Édition du 4 février 2019


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Scolarisation obligatoire à trois ans : les députés obtiennent une compensation aux communes « pérenne »

Le projet de loi « pour une école de la confiance », qui sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 11 février, est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation le 31 janvier. Plusieurs amendements importants ont été adoptés, notamment sur les compensations qui seront versées aux communes et le rôle du maire.
On se rappelle que l’un des aspects majeurs de ce texte est l’inscription dans la loi de l’inscription obligatoire à trois ans. Cette mesure était assortie, dans le texte initial, de la promesse d’une compensation par l’État des dépenses consenties par les communes. Cette compensation devait se faire sur le seul différentiel entre l’année 2018-2019 et l’année 2019-2020, et « dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire » (lire Maire info du 7 décembre 2018). Autrement dit, seules les dépenses nouvelles seraient compensées. L’AMF, dès ses premiers échanges avec le cabinet du ministre, pose la question du financement des écoles maternelles privées sous contrat, qui ne faisaient jusqu’à présent l’objet que d’un financement facultatif des communes. La nouvelle loi rendrait cette participation obligatoire. Mais puisque la compensation ne couvrira que les dépenses nouvelles, cela signifie que les communes qui, auparavant, finançaient volontairement les écoles privées seraient exclues de la compensation.
En commission, la question de la pérennité de cette compensation a été réglée : alors que les associations craignaient que la compensation financière n’intervienne que pour cette année, les membres de la commission ont voté l’ajout des mots « de manière pérenne » à l’article 4. Néanmoins, un débat assez vif a eu lieu en commission sur le coût que ces mesures vont représenter pour les communes. « Il faudrait que l’on ait des précisions sur ce qui va être compensé, comment et pour qui », a ainsi demandé le député du Val-d’Oise François Pupponi. « Le texte est relativement flou, il y a une certaine opacité ». Régis Juanico (Loire) a abondé dans le même sens : « Quel sera le vrai surcoût ? Il va y avoir des situations d’inégalité entre les collectivités, puisque l’État a décidé de limiter la compensation seulement aux communes qui ne versent rien actuellement [pour les écoles privées]. Quand on regarde précisément, on sera sans doute entre 120 et 150 millions d’euros qui vont peser sur les collectivités. »

Jardins d’enfants et regroupements écoles-collèges
Autre amendement important : l’inscription en jardin d’enfants pourrait être admise au titre de l’instruction obligatoire des enfants de trois à six ans. Il s’agit, ont expliqué les députés à l’origine de l’amendement, « de ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans ». Les jardins d’enfants sont entendus comme « des structures d’accueil journalier se situant à mi-chemin entre la crèche collective et l’école maternelle ».
Par ailleurs, les membres de la commission ont introduit dans le texte la possibilité pour le maire de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent le manquement, par les familles, à l’obligation d’instruction. Jusqu’alors, cette possibilité n’était ouverte qu’aux préfets.
La commission a également voté le principe de la création, au strict volontariat, de regroupements d’écoles et d’un collège au sein « d’un même établissement public local d’enseignement » baptisé « établissement public des savoirs fondamentaux ». Ces regroupements se feraient à l’initiative des collectivités territoriales et uniquement là où « les communautés éducatives l’estiment utile ». Il s’agirait de « regrouper les écoles d’un même bassin de vie », d’abord pour « faciliter le parcours et le suivi des élèves de la petite section à la troisième », mais surtout pour permettre à des « très petites écoles » d’atteindre « une taille critique leur rendant possibles certains projets pédagogiques ». L'AMF se dit ce matin « très inquiète » quant à la création de ces EPLE. Elle a écrit au ministre de l'Éducation nationale pour demander « une large concertation sur ce sujet sensible ».
Lors de la discussion en séance, à partir du 11 février, le gouvernement se prépare apparemment à introduire un certain nombre d’amendements sur le caractère inclusif de l’école. Cette annonce a provoqué l’ire des députés de l’opposition, car l’introduction de mesures importantes par amendements en séance prive les parlementaires de la possibilité d’en discuter en amont, et permet de passer outre l’obligation de publier une étude d’impact des mesures.
F.L.
Télécharger le texte de la commission.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 février 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon


    Lire le JO  

  • Cnfpt

    Arrêté du 30 janvier 2019 portant prolongation de la période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er février 2019 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme de KERGARIOU (Hélène)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er février 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. GERIN (Hervé)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


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