Édition du 3 décembre 2018


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Plan mercredi : une instruction pour expliquer les modalités de mise en oeuvre

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a publié vendredi une instruction du 26 novembre relative à « la mise en œuvre du Plan mercredi ». Constatant qu’il convient de faire du mercredi « un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences » et que le Plan mercredi « repose sur l’engagement des communes et des EPCI », le document détaille tous les aspects de sa mise en œuvre.
Le document revient tout d’abord sur les aides financières. Il est  rappelé que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place depuis 2013 est « pérennisé pour toutes les communes qui ont conservé une organisation du temps scolaire (OTS) comprenant 5 matinées ». Il n’est donc pas ouvert aux communes « dont les écoles fonctionnent sur 4 jours ». Elle reste de 50 € par élève et par an, plus 40 € pour les communes éligibles à la DSU cible, la DSR cible et dans les outre-mer.
Toujours pour les communes dont les écoles sont restées à la semaine de quatre jours et demi, une aide de la Caf (ASRE, aide spécifique rythme éducatif) finance toujours « au maximum trois heures de temps d’accueil périscolaire » correspondant aux Tap/Nap, heures périscolaires libérées par la réforme de 2013. Ces activités doivent être déclarées en accueil de loisirs sans hébergement pour bénéficier de cette aide.
S’agissant des activités du mercredi en période scolaire, qui relèvent systématiquement du temps périscolaire depuis la rentrée 2018, une bonification de 46 centimes par heure et par enfant de la « prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement » (PSO ALSH), actuellement de 0,54 euro, est accordée par la Caf, que l’école soit restée aux 4,5 jours ou repassée aux 4 jours. Cette prestation de service est donc portée à 1 euro. Mais « seuls les gestionnaires d’accueils de loisirs labellisés « Plan mercredi » bénéficiant de la PSO ALSH sont éligibles à la bonification, laquelle s’applique pour toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 ».
Pour les collectivités ayant fait le choix d’une OTS sur quatre jours à la rentrée 2017, la bonification est possible à compter de la rentrée 2018 à condition que l’accueil de loisirs ne soit pas déjà bonifié par le contrat enfance – jeunesse, et pour les seules heures nouvelles (comparaison entre les heures réalisées en 2018 et celles en 2016).
Information importante : les communes peuvent avoir droit à un versement « rétroactif » si la convention Plan mercredi est signée « avant la fin du mois de décembre 2018 ».
Les auteurs de l’instruction insistent également sur « l’importance des partenariats locaux » avec le mouvement sportif et culturel, partenariats qui peuvent faire l’objet de conventions.
 
L’importance de l’échelon départemental
Si les services déconcentrés régionaux sont chargés d’une mission de coordination du Plan mercredi, la mise en œuvre de ce Plan relève du niveau départemental. À cet effet, les collectivités seront « accompagnées » par des structures baptisés GAD (groupes d’appui départementaux), chargés de piloter la mise en place de la convention formalisant le projet éducatif territorial et la « charte qualité Plan mercredi ». Ces GAD sont « des lieux d’échanges et de partage et pourront être mobilisés afin de permettre une coordination entre les services de l’État et la CAF et d’aboutir à une analyse partagée de la situation de l’accueil ».
L’instruction détaille très précisément les différents cas de figure, entre les collectivités « actuellement sans projet éducatif territorial (PEdT) ou dont le projet arrive à terme », celles dont le PEdT « est toujours en vigueur », ou encore celles qui ont une organisation « mixte » (cas d’un EPCI dont certaines communes sont à 4 matinées et d’autres à 5 matinées).
Autre point très important en ce qui concerne la procédure de déclaration des accueils de loisirs dans le cadre du Plan mercredi : « Tous les accueils de loisirs se déroulant le mercredi devront être déclarés comme des accueils périscolaires, qu'il y ait ou non école et quelle que soit la durée de l'accueil ce jour-là », via l’application Siam (système d’information relatif aux accueils de mineurs) qui va être mise à jour avant la fin de l’année. Notamment, les collectivités qui auraient déjà déclaré un accueil extrascolaire devront rectifier celle-ci, et la transformer en déclaration d’accueil périscolaire, s’ils veulent pouvoir s’inscrire dans la démarche du Plan mercredi.
On trouvera, en annexe 3 de l’instruction, un tableau synthétique assez utile récapitulant les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires, les taux d’encadrement, etc.
Édition du 3 décembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1061 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire - 2019 organisé par le centre de gestion de la Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial, par le centre de gestion de l'Aude - session 2019


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