Édition du 22  mai 2019


Imprimer Imprimer

La suppression des regroupement écoles-collèges actée par le Sénat et le gouvernement

Les sénateurs ont adopté mardi 21 mai le projet de loi Pour une école de la confiance (213 voix pour, 38 abstentions, et 95 voix contre). Le texte sort remanié au terme d’une semaine de débats, de l’adoption de 141 amendements en commission et de 60 nouveaux amendements sur les 508 examinés en séance.
L’un des changements les plus importants pour les maires concerne la suppression de l’article 6 quater. Il portait sur la création des établissements publics locaux d’enseignement dits « des savoirs fondamentaux », au travers du regroupement d’écoles primaires autour de collèges. « Cela posait de nombreuses questions face auxquelles nous avions peu de réponses. Si le ministre s’est plaint que cet article ait été victime de désinformation, c’est aussi le signe qu’il y avait un défaut de communication », réagit Agnès Le Brun, rapporteure de la commission Éducation de l’AMF, à la veille du scrutin. L’élue exprimait à Maire info sa « satisfaction » de la disparition de cet article qui inquiétait nombre d’élus ruraux (lire Maire info du 14 mai). « Une telle réforme ne peut se faire par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation préalable », expliquait hier le sénateur Claude Malhuret. Le projet doit être repris en concertation avec les associations d’élus. C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’Éducation nationale lors des débats.
Sans surprise, l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire a été voté à l’unanimité. De même que l’obligation de formation jusqu’à 18 ans. Deux « acquis fondamentaux » pour le ministre de l’Éducation nationale comme il le soulignait hier encore, à l’issue du vote sur l’ensemble du texte. Deux mesures « plus symboliques qu’autre chose car la grande majorité des enfants est scolarisé à trois ans et assurer la formation des 16/18 ans ne règle pas le problème de la déscolarisation de certains », a commenté Max Brisson, rapporteur du texte au Sénat.
Toutefois, l’AMF a obtenu du Sénat que la compensation financière de l’Etat liées aux incidences de cette mesure concerne toutes les collectivités, y compris celles qui avaient déjà accepté de participer financièrement aux écoles maternelles privées sous contrat d’association.
Les sénateurs ont profité de ce texte pour ajouter au Code de l’éducation un article précisant « que l'inscription à la cantine des écoles primaires s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles ». Cet ajout serait de nature à régler la problématique de la mise en œuvre du droit d’accès à la cantine posé par l’article 186 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui fait l’objet d’un contentieux en cours avec la ville de Besançon (pour l’heure, le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d’appel de Nancy ne retiennent pas le critère de manque de places).

Quid des classes à 24 élèves ?
À noter encore que ce texte entérine partiellement l’une des annonces du président de la République du 25 avril concernant l’école – celle visant à instaurer un seuil maximum de 24 élèves par classe dans les écoles. Le texte adopté par le Sénat ne fait que prévoir la remise d’un rapport d’ici un an au plus sur la faisabilité et les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Mais une interrogation demeure : l’amendement, adopté avec le soutien du ministre de l’Éducation nationale, évoque « l’instauration d’un seuil maximal de 24 élèves par classe de l’école maternelle ». Jean-Michel Blanquer, lors des débats, a confirmé : « Le Président de la République a pris l’engagement que, d’ici à la fin du quinquennat, l’effectif des classes de maternelle serait plafonné à 24 élèves. » Sauf que ce n’est pas tout à fait cela à quoi s’est engagé Emmanuel Macron le 25 avril : il n’avait pas parlé que des maternelles, mais d’une mesure qui concernerait les classes de « grande section, CP et CE1 ». Doit-on y voir une inflexion des projets présidentiels, face au coût très important de cette mesure pour l’Éducation nationale comme pour les communes ? L’avenir le dira, notamment dans la suite de la navette parlementaire – le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire, à la mi-juin.
E.S. et F.L.
Édition du 22  mai 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté de communes de l'Oise picarde


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr