Édition du 20  mai 2019


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Fusion écoles-collège : le gouvernement renonce pour l’instant

C’était un moment très attendu du débat au Sénat sur le projet de loi École de la confiance : la discussion sur les amendements de la majorité visant à rétablir les EPSF (établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux). Finalement, après une prise de position claire du ministre de l’Éducation nationale, ces amendements ont été retirés.
Bref rappel des épisodes précédents : lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en janvier-février, le gouvernement avait introduit un amendement permettant la création de ces EPSF, qui auraient regroupé un collège avec les écoles (depuis la grande section) du même bassin de vie. Cette proposition avait fait la quasi-unanimité contre elle - associations d’élus, syndicats enseignants et associations de parents d’élèves la critiquant vivement. L’AMF avait exprimé sa ferme opposition à ce projet, craignant des conséquences non évaluées sur le maillage scolaire territorial et une dilution du rôle des maires dans les prises de décision dans le domaine scolaire.
Cette disposition (article 6 quater) avait donc été supprimée en commission, au Sénat, celle-ci ayant estimé que l’article adopté par les députés n’offrait pas « de garantie suffisante contre la remise en cause du maillage scolaire particulièrement en milieu rural ».

« Entendre les inquiétudes »
Avant la discussion en séance publique, on pouvait remarquer (lire Maire info du 14 mai) que le gouvernement n’avait pas déposé d’amendement pour rétablir les EPSF. Certains députés et sénateurs LaREM, en revanche, l’ont fait. Au moins deux amendements suggéraient de rétablir l’article incriminé, mais avec une rédaction légèrement différente, donnant davantage de place au volontariat et, au cas par cas, à un avis du conseil d’école. Le rapporteur du texte, Max Brisson, sénateur Les Républicains des Pyrénées-Atlantiques, s’est dit favorable à ces amendements de rétablissement des EPSF, maintenant « que les collectivités territoriales (y) ont retrouvé toute leur place ». Pour lui, ces établissements peuvent « améliorer l’attractivité des territoires concernés ».
Mais c’est le ministre Jean-Michel Blanquer lui-même qui a sifflé la fin de partie. Il a d’abord voulu justifier la tentative du gouvernement : « L’idée n’est ni nouvelle ni diabolique. (…) La raison d’être du dispositif est pédagogique, éducative, sociale. Il faut fluidifier le parcours des enfants ». Mais il a ajouté aussitôt : « Il faut entendre les inquiétudes. (…) Il y a des malentendus autour de l’école du socle. Il faut donc prendre le temps de la réflexion. (…) Le débat est ouvert, il nous occupera durant plusieurs mois avec les syndicats et les associations d’élus. » Le ministre ne s’est donc pas prononcé sur les amendements de rétablissements, en appelant à la sagesse du Sénat.
Une salve de critiques de sénateurs de toutes obédiences a ensuite eu lieu contre ce dispositif : manque de concertation, introduction par amendement sans étude d’impact ni discussions avec la communauté éducative, « mauvais coup à la ruralité »… Laurence Cohen (CRCE, Val-de-Marne) a notamment déclaré que ces « monstres scolaires sur huit niveaux » lui rappelaient « les regroupements hospitaliers » : « On regroupe, on désorganise ». Jean-Marie Mizzon (UC, Moselle) a dit sa méfiance devant le caractère pour l’instant facultatif du dispositif tel qu’il figurait dans les amendements de rétablissements : « Rappelez-vous la coopération intercommunale. Elle a d’abord été facultative, puis il y a eu de fortes incitations, elle est désormais obligatoire. Les maires veulent des écoles vivantes, ils refusent la vassalisation par les collèges. »
Finalement, Jacques Grosperrin (LR, Doubs), auteur de l’un des amendements, n’a pu que le constater : « Les conditions d’un consensus ne sont pas réunies ». « Il nous faut l’avis du Conseil d’État, une étude d’impact et une grande concertation avant de présenter un nouveau projet », a-t-il ajouté, avant de retirer son amendement, sous les applaudissements de tous les bancs. Avant de lancer un appel à Jean-Michel Blanquer : « Surtout, monsieur le ministre, ne faites pas rétablir l’amendement de l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture ! ».
Vu la position exprimée par le ministre, c’est assez peu probable.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » (session 2019), du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 13 mai 2019 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Copronord Habitat » pour une opération particulière sur la commune de Bordeaux (33)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Est


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte


    Lire le JO  

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