Édition du 18  avril 2018


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École maternelle : Jean-Michel Blanquer toujours évasif sur les conséquences financières de la réforme pour les communes

La réponse apportée hier lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Education nationale n’est pas de nature à rassurer totalement les maires inquiets du surcoût éventuel de l’abaissement de l’obligation scolaire dès 3 ans. Jean-Michel Blanquer était interpellé sur la question du forfait communal et plus précisément sur l’obligation qui pourrait être faite aux communes de le verser à toutes les écoles maternelles privées.
« Les communes et certaines intercommunalités participent aux frais de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État, au titre du forfait communal. Cette obligation concerne aujourd’hui uniquement l’école primaire », a rappelé la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. Avant de demander des éclaircissements au ministre sur les intentions du gouvernement : « Les communes devront-elles, oui ou non, verser un forfait communal pour les classes de maternelle des établissements privés ? Si oui, comment l’État compensera-t-il cette charge nouvelle ? Si non, envisagez-vous de revenir sur la loi Debré de 1959 pour clarifier la forme des contrats d’association ? »
Commençant par évoquer « un futur projet de loi » devant traiter du sujet, Jean-Michel Blanquer a surtout insisté sur l’aspect positif de cette réforme, qui « s’inscrit dans une stratégie générale de réussite des élèves ». « Les conséquences financières de cette mesure concernent en premier lieu l’Education nationale, puisqu’il lui faudra créer plus de postes dans les écoles maternelles pour accueillir ces nouveaux élèves. Nous l’anticipons pleinement, dans le cadre de la priorité donnée par le gouvernement à l’école primaire, et les créations de postes dans le premier degré sont programmées pour les prochaines années », a poursuivi le ministre. Avant d’apporter une ébauche de réponse à l’attention des élus : « Les services de l’Education nationale travaillent en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, pour la mise en œuvre concrète de l’abaissement à trois ans de la scolarité obligatoire. Les conséquences, tant pour les municipalités que pour les services de l’Education nationale, sont donc étudiées ».
Jean-Michel Blanquer a ajouté qu’une « vaste consultation des associations représentatives d’élus » serait organisée « dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en 2019 ». « Ce sera l’occasion de faire le point sur les disparités territoriales, qu’il s’agisse du taux de scolarisation à trois ans ou de la part respective de l’enseignement public et de l’enseignement privé, qui peut être très différente selon les régions. Ce sera également l’occasion de travailler sur la démographie », a-t-il déclaré.
Avec, en guise de réponse à Christine Pires Beaune, une référence à l’article 72-2 de la Constitution. « Quant aux conséquences juridiques et financières de la mesure, elles seront étudiées dans l’intérêt des élèves dans le respect de l’article 72-2 de la Constitution », qui garantit la compensation par l'Etat de tout transfert de compétences, a ainsi répondu le ministre de l’Education nationale.
Les conséquences que pourrait avoir la réforme sur les budgets communaux a aussi fait réagir l’AMF qui s’est déclarée favorable au principe de rendre obligatoire l’inscription à l’école des enfants dès l’âge de 3 ans « sous réserve que cette décision de l’Etat n’entraîne aucun surcoût pour les communes et que les postes d’enseignants nécessaires soient créés ». Dans un communiqué publié le 3 avril dernier, l’association refuse notamment « toute nouvelle prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d’association » (lire Maire info du 3 avril).
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 avril 2018 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


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