Édition du 17  juillet 2009


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Loi de développement et de modernisation des services touristiques: ce que prévoit l'avant-projet de décret

Le ministère du Tourisme a mis en ligne, pour consultation publique (voir nos autres infos de ce jour), son avant-projet de décret portant application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Ce projet porte application des principales dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques qui a été définitivement votée en seconde lecture par le Sénat le 7 juillet 2009. Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de cet avant-projet de décret proposent de modifier ou de compléter la partie réglementaire du code du tourisme. L’article 1er tire la conséquence de la mise en place par la loi d’un régime unique et déclaratif applicable à tous les opérateurs de voyages, tout en maintenant les conditions de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle. Cette réforme substitue donc aux quatre autorisations délivrées par les préfectures une immatriculation unique pour les opérateurs de voyages sur un registre, dont la gestion est confiée à une commission dédiée au sein de l’agence de développement touristique de la France. Ce même article précise les conditions d’application des dispositions relatives au contrat de voyages et de séjours aux émetteurs de bons dits «coffrets cadeaux». Il détermine les informations que les opérateurs de voyages doivent communiquer au public dans le cadre de la nouvelle procédure d’immatriculation, notamment en ce qui concerne leur garant et leur assureur. Par ailleurs, figurent diverses mesures d’harmonisation de la partie réglementaire du code du tourisme avec les nouvelles dispositions législatives. Ainsi, l’article 6 précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration obligatoire des meublés en mairie et complète les dispositions existantes concernant la déclaration obligatoire des chambres d’hôtes. L’article 7 ajuste, en application de l’article 25 du projet de loi, la réglementation des transferts de licences de débits de boisson sur le territoire national dans le cas particulier des établissements de tourisme. Quant à l’article 8, il précise les conditions financières d’attribution des chèques vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en plafonnant en plafonnant la contribution octroyée par l'employeur en fonction de la rémunération du salarié concerné ou de sa charge de famille. Les articles 9, 10, 11, 12 et 13 portent sur les dispositions diverses et transitoires. Sont supprimées les commissions départementales de l’action touristique et la commission régionale de l’action touristique d’Ile de France, devenues sans objet en raison de la réforme du régime de la vente de voyages et de séjours et de la réforme du classement des équipements touristiques. Un régime d’immatriculation simplifié à caractère transitoire est prévu pour les opérateurs de voyages titulaires d’une autorisation délivrée en application du code du tourisme antérieurement à la publication du décret. Enfin sont fixées les dates de l’entrée en vigueur des dispositions dudit décret. -L’avant-projet de décret, premier lien ci-dessous (PDF, 245 Ko) -Le dossier législatif sur le site du Sénat, deuxième lien ci-dessous

Liens complémentaires :
www.tourisme.gouv.fr
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-200.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2009

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