Édition du 16  février 2017


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La proposition de loi sur le sport professionnel définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté hier la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et améliorer la compétitivité des clubs. Les sénateurs ont voté à l'unanimité ce texte de leur collègue Dominique Bailly (PS) conforme à la version adoptée début janvier par l'Assemblée nationale (lire Maire info du 16 janvier), considérant que celle-ci avait préservé les grands équilibres souhaités par le Sénat. « Cette loi permet au sport français de franchir un cap, une bonne nouvelle supplémentaire pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 », a jugé Dominique Bailly.
La principale disposition du texte concerne l'interdiction faite aux sportifs de parier sur les matches de leur discipline. Jusqu'à présent, ils n'avaient pas le droit de parier sur les matches de leur compétition. « Le sport professionnel se doit d’être irréprochable s’il veut être moteur du développement des pratiques dans notre pays et facteur de cohésion sociale », a souligné le sénateur de la Creuse, Jean-Jacques Lozach (PS).
L'autre volet majeur du texte vise à renforcer la « compétitivité » du sport français, principalement le football, en permettant à un club de verser, à côté du salaire, une redevance à un sportif ou un entraîneur pour l'utilisation commerciale de son image. Cette législation est réclamée de longue date par le football français pour pouvoir garder (ou attirer) les meilleurs joueurs.
En effet, cette redevance ne sera soumise qu'à une contribution de 15,5 % alors que sur un salaire de 600 000 euros, un club paye 30 % de cotisations patronales, beaucoup plus qu'en Angleterre ou en Espagne, selon des chiffres cités lors de la conférence sur le sport professionnel du printemps 2016, à l'origine de ce texte.
Le texte permet par ailleurs aux collectivités territoriales d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. A l'exception de Lyon, les principaux clubs de Ligue 1 ne sont pas, en effet, propriétaires de leurs stades, contrairement à la plupart des grands clubs européens. L’AMF avait fait savoir, cet automne, qu'elle était « défavorable à cette mesure » qui faisait partie des préconisations du rapport sur le sport professionnel remis en avril 2016 au secrétaire d’État aux Sports. Pour l’association, cette mesure « pose la question du devenir juridique de l'équipement sportif et de son statut en cas de défaillance du club » (lire Maire info du 28 octobre 2016).
En revanche, votée en première lecture par le Sénat, l’impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives n’a pas été retenue dans le texte final.

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 14 février 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées-Orientales)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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