Édition du 1er mars 2016


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Projet de loi patrimoine : les sénateurs adoptent leur première version du texte aujourd’hui

Les sénateurs doivent adopter solennellement aujourd’hui, en première lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont ils avaient entamé l’examen le 9 février (lire Maire Info des 9, 12 et 16 février). Ce texte, défendu par Audrey Azoulay qui a succédé à Fleur Pellerin au poste de ministre de la Culture et de la Communication, doit à présent être discuté en deuxième lecture par les députés.
Les principales mesures intéressant les collectivités adoptées par les sénateurs sont les suivantes :
Création artistique. L’article 1er consacre le principe de liberté de création artistique et affirme la liberté de diffusion de la création artistique. Parmi les objectifs assignés à la politique en faveur de la création artistique, les sénateurs ont notamment ajouté la garantie de transparence dans l'octroi des subventions publiques et d'une évaluation régulière et partagée des actions menées. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) devront organiser, au moins une fois par an, un débat sur les politiques en faveur de la création artistique (art. 2). A l'article 3, les sénateurs ont introduit la possibilité d'une attribution conjointe des labels des structures par l'Etat et les collectivités. 
Soutien au mécénat. L’article 10 decies, introduit pas le Sénat, permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.
Archives. L’article 18 étend la définition des archives donnée par le Code du patrimoine aux documents numériques. La conservation des archives numériques pourra faire l'objet d'une mutualisation entre services publics. Le projet de loi fixe les modalités de dépôt des archives produites ou reçues par les communes.
Musées. L’article 19 prévoit qu’en cas de défaillance dans la conservation des biens d’un établissement labellisé « Musée de France », l’Etat pourra adresser au propriétaire une mise en demeure d’exécuter des mesures de conservation nécessaires. Un nouvel article 19 ter prévoit la création de pôles nationaux de référence destinés à rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées.
Archéologie. Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions contre l’avis du gouvernement qui souhaitait conforter le rôle de l’Etat (lire Maire info du 16 février). Un amendement adopté prévoit que « l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives est attribuée automatiquement aux services archéologiques des collectivités territoriales agréés à la date d’entrée en vigueur de la loi ». Les sénateurs ont allongé d’une semaine à 21 jours le délai laissé à une collectivité pour indiquer à l’Etat si elle entend faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par son propre service d'archéologie.
Protection du patrimoine. L’article 24 crée un nouveau régime unique de protection du patrimoine en lieu et place des trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, Secteur sauvegardé). Ce nouveau régime, dénommé « cités historiques » dans le projet de loi initial, a été rebaptisé « sites patrimoniaux protégés » par les sénateurs. Répondant au souhait exprimé par l’Association nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés, le Sénat a renforcé les mesures de protection. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site. Sur les parties du site non couvertes par un PSVM, le Sénat substitue au PLU patrimonial l’élaboration d’un règlement spécifique dénommé « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » pour lui donner plus de force. Ils ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein des nouveaux « sites patrimoniaux protégés ». L’article 36 prévoit qu’une commune relevant d’un PLUI, et dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial protégé, peut demander à l’EPCI à ce qu'il soit couvert par un PSMV. Les communes membres d'un EPCI compétent en matière de PLU peuvent aussi demander un classement en site patrimonial protégé.
Architecture. Les sénateurs ont maintenu la position de l'Assemblée nationale abaissant à 150 m² (au lieu de 170) le seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole (article 26 quinquies). Ils ont rétabli la possibilité pour l’Etat, les collectivités et les bailleurs sociaux de déroger, à titre expérimental et pendant sept ans, à certaines règles de construction, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux (article 26 undecies). Un décret encadrerait cette expérimentation.
Xavier Brivet

Télécharger le texte adopté.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 février 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte


    Lire le JO  

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