Édition du 1er juillet 2016


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Projet de loi patrimoine : les élus affichent leur satisfaction

Après l’Assemblée nationale, le 21 juin, les sénateurs ont adopté définitivement, le 29 juin, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (lire Maire Info du 20 juin). Le projet de loi crée notamment un nouveau régime unique de protection du patrimoine baptisé « sites patrimoniaux remarquables », qui succèdera aux trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV) peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur les parties du site non couvertes par un tel plan, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » est établi. Le volet « patrimoine » du projet de loi satisfait les associations d’élus. L’AMF et l'Association Nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH-VSSP) s’étaient particulièrement mobilisées pour que le texte garantisse la pérennité des dispositifs spécifiques de protection et de valorisation du patrimoine. Or, dans sa version initiale, le projet de loi ne dissociait pas le plan de valorisation des documents d’urbanisme. « La protection du patrimoine local ne peut être un simple élément du PLU, soumis d’une part à l’instabilité juridique qui résulte de trop nombreux recours en ce domaine, d’autre part aux fréquentes procédures d’évolution pour mettre en compatibilité ou modifier ce document de planification », a réagi l’AMF dans un communiqué du 22 juin. Les députés et les sénateurs ont, en ce sens, créé le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, document autonome annexé au PLU, qui donnera « plus de force et de stabilité à la protection ».
Dans un communiqué du 20 juin, l’ANVPAH-VSSP, présidée par Martin Malvy, s’est réjouie pour sa part que « les discussions parlementaires ont abouti au maintien et au renforcement des commissions nationale, régionales et locales » du patrimoine, favorisant la concertation avec les élus locaux. « La dernière version du texte clarifie les liens entre l’intercommunalité, compétente en matière d’urbanisme, et les communes qui protègent leur patrimoine », souligne aussi l’ANVPAH-VSSP. Le texte de la CMP du 15 juin entérine en effet plusieurs dispositions, introduites par le Sénat, permettant d’associer plus étroitement les communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Les mesures transitoires prévues par le législateur satisfont également les associations d’élus. L’article 40 prévoit que le PSMV du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Le règlement de l’AVAP ou de la ZPPAUP continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu’à ce que s’y substitue un PSMV ou un plan de valorisation (PVAP). Les ZPPAUP n’auront donc pas à se transformer en AVAP d’ici le 14 juillet 2016 comme le prévoyait la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L’article 42 de la nouvelle loi sur le patrimoine prévoit que les AVAP et PSMV aujourd’hui en cours d’étude s’achèveront dans les conditions juridiques antérieures à la loi. Au jour de leur création, les AVAP deviennent des sites patrimoniaux remarquables. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la ZPPAUP applicable antérieurement.
Xavier Brivet

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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)


    Lire le JO  

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