Édition du 30  octobre 2013


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Projet de loi patrimoine : la FNCC et l’AMRF demandent une réforme des aides en faveur du patrimoine rural

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) tiennent à participer activement à l’élaboration du futur projet de loi sur le patrimoine que devrait présenter en 2014 la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti. Dans un communiqué de presse publié vendredi dernier, les deux associations indiquent ainsi « se tenir à la disposition des pouvoirs publics pour élaborer et enrichir le texte ». La FNCC et l’AMRF demandent avant tout au gouvernement de « reconsidérer les modalités d’application des aides de l’Etat aux petites communes pour la restauration et l’entretien du patrimoine ». « Les aides de l’Etat sont calculées selon un pourcentage du coût global des travaux de restauration, de l’ordre de 40 % pour les monuments classés et de 15 % pour les monuments inscrits. Le total des aides cumulées ne peut dépasser 80 % du montal global des travaux, les 20 % restants étant obligatoirement à la charge de la commune », rappellent-elles dans leur communiqué. Avant de souligner qu’à « moins de paralyser durablement les budgets municipaux, un grand nombre de petites communes n’ont pas les moyens d’engager les travaux pourtant nécessaires ».
Pour la FNCC et l’AMRF, « le projet en cours d’élaboration doit prendre en compte de manière spécifique la situation des communes rurales moins dotées financièrement par l’Etat ». Pour ce faire, les deux associations demandent une modulation « des aides de l’Etat en fonction de la capacité financière des communes propriétaires d’un patrimoine, notamment d’édifices réligieux bâtis avant 1905 » ainsi que la possibilité de recourir « à des entreprises locales non labellisées MH sous le contrôle de personnels habilités par l’Etat dans la mesure où certaines sont capables de réaliser les travaux dans les règles de l’art dans un délai et des coûts raisonnables pour les collectivités rurales ».
En 2014, la ministre de la Culture devra également trouver un créneau parlementaire pour deux autres textes annoncés sur le spectacle vivant et sur la transposition des propositions du rapport Lescure. Ces deux textes pourraient cependant être fusionnés en un seul projet de loi « sur la création ». Certains se demandent aujourd'hui si le texte sur le patrimoine ne pourrait pas également y être agrégé pour tenir compte du calendrier de la session parlementaire, amputé de cinq semaines en raison des élections municipales.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 octobre 2013 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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