Édition du 18  novembre 2011


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La réforme de la redevance d’archéologie préventive est inscrite dans le 4e projet de loi de finances rectificative

Le premier volet de la réforme de la redevance d’archéologie préventive portant sur l’amélioration du recouvrement de cette taxe est prévu dans le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2011 qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette réforme sera complétée à partir de 2013 par la mise en place d’une nouvelle gouvernance. Le produit de la redevance actuellement réparti entre les opérateurs de diagnostic et le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) sera ainsi versé dans sa totalité à un compte d’affectation spéciale, géré par le ministère chargé de la Culture.
L’article 22 du 4e PLR 2011 prévoit que la nouvelle redevance d’archéologie préventive «filière urbanisme» sera adossée à la taxe d’aménagement, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La redevance s’appuiera ainsi sur une base plus large, qui intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 m2 aujourd’hui exonérées. L’élargissement de l’assiette permettra ainsi d’améliorer le rendement de la redevance «filière urbanisme», tout en permettant de baisser son taux (0,4% au lieu de 0,5%).
Les nouvelles règles de calcul de la redevance entreront en vigueur le 1er mars 2012, à l'instar des règles applicables à la taxe d'aménagement. Il convient de noter que ces textes prévoient en outre un délai de douze mois entre la date du fait générateur et l'exigibilité de l'impôt. En conséquence, les premiers effets de la réforme se produiront au deuxième trimestre 2013.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours


     

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