Code du patrimoine : le Conseil des ministres adopte le projet d'ordonnance

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a institué la partie législative du Code du patrimoine. Ce code permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l’heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment : - la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; - l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ; - la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; - la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive ; - la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce code, qui contribue à la lisibilité et à l’accessibilité du droit pour tous, comporte cinq livres thématiques consacrés successivement à la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l’archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l’organisation des textes actuels. Par ailleurs, le code comprend deux livres contenant des dispositions transversales relatives d’une part à l’acquisition et à la protection du patrimoine, d’autre part à l’application à l’Outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l’État. Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé dans les mois à venir par l’élaboration de la partie réglementaire du Code du patrimoine. Le code a été mis en ligne sur le site public " Légifrance ". Par ailleurs, le site internet du ministère de la Culture et de la communication maintient, pour les besoins des usagers, un accès aux lois codifiées dans leur rédaction antérieure à la codification.

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