Édition du 10  septembre 2015


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Conservatoires : un texte pour tenter de soulager la charge des communes

Deux parlementaires, la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly et le Républicain François de Mazières, défendent une proposition de loi sur le financement des conservatoires et écoles de musique, danse et théâtre, dont ils ont précisé les contours lors d’une conférence de presse hier. Le texte demande tout simplement l’application de la loi de décentralisation … de 2004, avec un engagement plus ferme des régions et le transfert de crédits de l’État vers les régions.
« La loi de 2004, explique Catherine Morin-Desailly dans l’exposé des motifs de son texte, a prévu le transfert aux départements et aux régions des crédits que l’État continue d’apporter aux conservatoires. » Avec l’objectif de « rééquilibrer une charge financière pesant à 80 %, voire davantage, sur les communes ». Or la mise en œuvre de cette loi « est toujours en panne, onze ans après son adoption ».
La sénatrice rappelle le rôle de chaque niveau de collectivité dans la gestion des conservatoires : aux communes et EPCI l’organisation et le financement « des missions d’enseignement initial et d’éducation artistique ; aux départements l’élaboration d’un schéma départemental de développement de l’enseignement artistique ; aux régions enfin – selon la loi de 2004 – « l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel (CEPI) ».
Catherine Morin-Desailly rappelle que ce dernier point est une compétence « obligatoire » des régions. « Elle est la contrepartie nécessaire du rôle de « chef de file » qu’il est proposé d’attribuer (aux régions) en vue d’organiser la concertation sur les territoires et l’organisation des établissements en réseaux, ceci dans le respect des compétences de chaque niveau de collectivité et en s’inspirant des expérimentations déjà conduites localement. On voit mal, en effet, les communes accepter qu’une région qui ne participerait pas au financement du CEPI puisse assurer un rôle de pilotage et de chef de file. »
La proposition de loi suggère donc de maintenir le principe d’un transfert de crédits aux régions, « à charge pour elles d’abonder les établissements concernés ». Cette proposition vise à éviter « un désengagement de certaines collectivités, notamment les communes, qui estimeraient à juste titre ne pas avoir à porter seules la charge résultant d’un enseignement qui bénéficie à une population implantée sur un plus vaste territoire que le leur ».
Le texte comporte deux articles : le premier clarifie le rôle de chef de file donné aux régions en matière de formation professionnelle de l’enseignement artistique. Le second propose, dès la prochaine loi de finances, que l’État transfère aux régions « les concours financiers qu’il accordait aux communes ou groupements de communes pour le fonctionnement des conservatoires à rayonnement régional ou départemental. »
Première étape : le député François de Mazières va proposer ces mesures sous forme d’amendement au projet de loi Création, patrimoine et architecture, qui sera examiné à l’Assemblée à partir du 28 septembre. Si ces amendements sont rejetés, la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly sera défendue devant les deux chambres.
F.L.
Télécharger la proposition de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  septembre 2015

  • Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Service des ressortissants résidant à l'étranger », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon (58)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 septembre 2015 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage


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