Édition du 8 mars 2019


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Mouvement des Gilets jaunes : des mesures pour les commerçants, rien pour l'instant sur les dégradations de l'espace public

Les commerçants les plus impactés par des chutes d’activité pourront bénéficier d’exonérations fiscales et les villes affectées d’une enveloppe plafonnée à 300 000 euros pour la réalisation d’opérations de soutien à l’animation commerciale. Ce sont les mesures présentées, hier, à Bercy, par les ministres de l’Économie et des Finances et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Bruno Le Maire et Jacqueline Gourault, lors d'une réunion avec les représentants de l’AMF et de France urbaine visant à définir les mesures d’accompagnement des commerçants et des collectivités affectés, depuis la mi-novembre, par les manifestations des Gilets jaunes.

Jusqu’à 300 000 euros de soutien à l’animation commerciale 
Dans un communiqué, les ministres ont ainsi annoncé que « l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés ». A ce titre, un formulaire « très simplifié » a été mis en ligne par Bercy afin de permettre aux commerçants de formuler leur demande de délai de paiement et de remise d’impôt « au plus vite ». Ces demandes sont ouvertes à tous les commerçants et portent notamment sur la perte de chiffre d’affaires et la situation de leur trésorerie. Ces exonérations de charges étaient une demande des maires alors que « les pertes de chiffres d’affaires des derniers mois sont allées de 20 à 70 %, selon les périodes, les types de commerces et les localisations », selon l’Association des CCI métropolitaines (ACCIM).
Une réponse du gouvernement jugée « constructive » par le président de France urbaine et maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc. « Une écoute attentive et des avancées dans une situation économique extrêmement critique », a écrit sur Twitter le maire de Saint-Étienne et représentant de l’AMF lors de cette réunion, Gaël Perdriau.
Bruno Le Maire a également annoncé, pour les villes impactées, la mise en place d’une enveloppe plafonnée à 300 000 euros dans le cadre d'une « opération de soutien à l’animation commerciale ». Le lancement de cette opération fait suite à la décision du Premier ministre, Édouard Philippe, de débloquer une enveloppe de 3 millions d’euros, début février, afin d’« inciter au retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres-villes ».
Cette enveloppe doit permettre à l’État de financer, « avec le soutien des collectivités territoriales », des actions d’animation, d’attractivité et de communication commerciales « menées par les acteurs économiques locaux (unions locales de commerçants, chambres consulaires, etc.) ». Pour obtenir cette aide financière, ces opérations devront atteindre un budget global d’au moins 100 000 euros : « Pour les projets entre 100 000 euros et 300 000 euros, le cofinancement de l’État ira de 80 000 euros à 240 000 euros. Pour les projets au-delà de 300 000 euros, l’État les cofinancera jusqu’à 300 000 euros », précisent les ministres.

L’impact des dégradations s’élèverait à « plus de 30 millions d’euros »
Jacqueline Gourault a toutefois annoncé que « les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités du fait de ces évènements exceptionnels […] pourront faire l’objet d’un retraitement dans le cadre des contrats financiers les liant à l’État ».
En ce qui concerne l’indemnisation et l’accompagnement des collectivités ayant dû faire face à des dégradations de leurs espaces et biens publics, il n’y a « pas eu de réponse construite à ce sujet », a indiqué Jean-Luc Moudenc, mais une nouvelle rencontre doit avoir lieu « d’ici trois semaines » entre les ministres et les représentants des élus locaux afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre. Celle-ci « sera non seulement l’occasion de procéder à un premier bilan du dispositif d’aide aux commerçants mais également de revenir sur les réponses de l’État alors que l’impact des dégradations sur les contribuables locaux s’élève déjà à plus de 30 millions d’euros » (lire Maire info du 11 février).
Selon la newsletter de France urbaine, les élus ont ainsi de nouveau indiqué que « la solidarité nationale doit jouer car on ne peut pas faire peser ces dépenses sur les seuls habitants des villes […] Or à ce stade, la ministre s’est contentée de répondre [qu’il sera toujours possible] d’imaginer que la Dsil (dotation de soutien à l’investissement local) puisse servir aux réparations [et] de rappeler que les collectivités ont la possibilité d’obtenir réparation au titre de la jurisprudence dite de responsabilité sans faute ».
A.W.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 27 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts


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