Indemnités des élus : comment les choses vont se passer pendant la période de transition

Le confinement et l’interruption du processus électoral ont engendré bon nombre de situations aussi diverses qu’inédites dans les territoires. Si, dans la très grande majorité des communes, le conseil municipal a été élu au complet au soir du 15 mars, plus de 4 000 d’entre elles devront procéder à un deuxième tour. Dans tous les cas, les mandats des équipes sortantes ont été prorogés au moins jusqu’au mois de mai dans les communes qui ont élu leur conseil municipal et jusqu’au second tour (en juin, peut-on espérer) dans les autres.
Dans les conseils communautaires, la situation est plus compliquée encore puisque vont provisoirement y cohabiter de nouveaux élus et des conseillers de l’équipe sortante. Comment les choses vont-elles se passer en matière d’indemnités ? Dans une note explicative, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a examiné tous les cas possibles.

La règle : le mandat des équipes sortantes est prorogé
Quelle que soit la situation, le gouvernement a décidé, rappelons-le, que les mandats acquis le 15 mars ne sont pas remis en cause. Tous ceux qui ont été élus au premier tour restent élus, mais ils ne prendront leurs fonctions que plus tard. D’ici là, le mandat des élus sortants, dans toutes les communes et tous les EPCI sans exception, est prorogé jusqu’à la prise de fonction des nouveaux élus.
En conséquence, deux cas sont possibles pour les communes. Dans celles « où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire la date de la première réunion du nouveau conseil ». Après le 24 mai au plus tard, date à laquelle les experts scientifiques auront rendu leur avis, le gouvernement prendra un décret (en mai-juin) pour fixer la date d’entrée en fonction des nouveaux élus. Les conseils municipaux d’installation devront se tenir entre 5 et 10 jours après cette date.
« Dans les communes où un second tour doit être organisé, les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour, dont la date sera fixée par décret. Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, dans la mesure où leurs fonctions se poursuivent jusque-là, alors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour. »  Qui devrait se dérouler en juin.
Les personnes nouvellement élues le 15 mars ne perçoivent donc, pour l’heure, pas d’indemnités.

EPCI : les élus sortants continuent de percevoir leur indemnité
La même règle générale s’applique dans les EPCI : le mandat des exécutifs sont prorogés. La DGCL indique que « le président et les vice-présidents en exercice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour ». « Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite date d’installation, qui marquera la fin de leurs fonctions ». 
Dans les EPCI ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, « les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus ».
Dans les autres, « les conseillers communautaires sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour ».

Une complexité supplémentaire 
Mais ce n’est pas tout. En 2020, la composition des conseils communautaires a changé par rapport à 2014 – que ce soit à la suite d’accords locaux ou pour des raisons démographiques. Des communes ont ainsi gagné des sièges de conseillers communautaires quand d’autres en ont perdu. Malgré le contexte, il a été acté dans la loi Urgence covid-19 que ces dispositions s’appliquent bien « durant cette période transitoire ». Ainsi, « lorsqu’une commune dispose, au sein du conseil de l'EPCI, de davantage de sièges que lors du précédent renouvellement général, le préfet désigne les élus appelés à y siéger jusqu’à la fin de la période transitoire ». Ces élus ne perçoivent toutefois pas d’indemnité de fonctions.
« Lorsqu’à l’inverse, une commune dispose de moins de sièges qu’avant le renouvellement général, le préfet désigne les élus dont le mandat doit cesser ; ces élus perdent alors le bénéfice de leurs indemnités de fonction à la date de notification ou publication de la décision du préfet ».

Quand les nouveaux élus toucheront-ils leur indemnité ?
Les nouveaux élus devront donc, on l’a dit, patienter avant d’être indemnisés. Une délibération prise en conseil municipal est, en effet, « systématiquement nécessaire »  pour déclencher cette indemnisation (à l’exception du maire). Cependant, elle pourrait exceptionnellement « revêtir un caractère rétroactif »  et ainsi être « fixée à la date de leur désignation (pour les maires, adjoints ou présidents et vice-présidents d’EPCI) ou à la date de la première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation). » 
En revanche, « ce caractère rétroactif ne pourra pas prendre en compte la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI, lorsqu’ils ont été désignés par le préfet ».

Ludovic Galtier et Franck Lemarc

Télécharger la note de la DGCL.

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