Édition du 27  mai 2014


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Les sénateurs étendent le dispositif Oudin-Santini aux déchets

Par 212 voix contre une, les sénateurs ont adopté hier le projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté le 10 février dernier à l’Assemblée. Présenté en procédure accélérée, le texte ne fera l’objet que d’une lecture par chambre.
Ce texte définit les grandes orientations de la France en matière de lutte contre « la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire » et de réduction des « inégalités sociales et territoriales ». Dès le début du texte, celui-ci pose le principe de « la complémentarité de l’ensemble des acteurs » impliqués dans cette politique, « notamment les collectivités territoriales ». Celles-ci « ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. » Elles apportent donc « une plus-value concrète ».
Un chapitre entier du texte est consacré à « l’action extérieure des collectivités territoriales » (titre IV). Il modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales. Notamment, il est spécifié que les collectivités et leurs groupements peuvent « conclure des conventions avec des autorités locales étrangères », précisant « l’objet des actions envisagées et le montant des engagements financiers ».
Mais surtout, le nouveau texte étend le dispositif dit Oudin-Santini au domaine des déchets. Rappelons que la loi Oudin-Santini de 2005 permet aux collectivités, aux EPCI et aux syndicats mixtes de l’eau potable et de l’assainissement de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération internationale ou des actions d’aide à des collectivités étrangères (financements de puits, de dispositifs d’assainissement, etc.). Le texte adopté hier par les sénateurs transpose cette possibilité dans le domaine des déchets : communes, EPCI et syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets « ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » pourront consacrer, eux aussi, 1 % « des ressources qui sont affectées au budget de ces services », à des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire « dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages ».
Cette disposition avait été défendue à l'Assemblée par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l'AMF, qui y voyait le moyen de « sécuriser juridiquement de nombreuses actions déjà menées par les collectivités, ainsi que de faire monter en puissance des coopérations décentralisées dans le domaine des déchets ménagers, en dégageant une capacité de mobilisation financière supplémentaire ». L'Assemblée n'ayant pas adopté cette proposition, l'AMF avait demandé au gouvernement de reprendre cet amendement au Sénat. C'est chose faite, sous l'impulsion du sénateur Michel Delebarre.
Par ailleurs, afin de coordonner les actions et de pouvoir dresser un état des lieux précis de celles-ci, est maintenue « la Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
Enfin, le texte précise que les collectivités, avec le ministère de l’Éducation nationale, devront chercher à « sensibiliser dès le plus jeune âge l’ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales », via des campagnes d’information dans les écoles, collèges et lycées.
Reste à savoir si la Commission mixte paritaire qui va se réunir prochainement pour trouver un compromis entre le texte de l’Assemblée et celui du Sénat retiendra cette proposition d'extension du dispositif Oudin-Santini.

Consulter la petite loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre


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  • Arrêté du 19 mai 2014 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 26 mars 2014 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


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