Édition du 28  janvier 2016


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La fusion des Acca dans les communes nouvelles pourrait devenir facultative

C’est ce que l’on appelle un virage à 180 degrés ! La question de la fusion des associations communales de chasse agréées (Acca) dans les communes nouvelles pourrait être réglée, suite à un revirement du gouvernement : lui qui, début janvier, avait opposé une fin de non-recevoir sur cette question, a finalement soutenu un amendement au projet de loi biodiversité rendant la fusion des Acca facultative dans les communes nouvelles.
Petit retour en arrière : à la fin de l’année dernière, le sénateur du Loiret Jean-Noël Cardoux soulevait, sous la forme d’une question au gouvernement, le problème des ACCA dans les communes nouvelles (lire Maire info du 8 janvier). Un décret d’août 2013 oblige en effet, en cas de création d’une commune nouvelle, à la fusion obligatoire, sous un an, de toutes les associations communales de chasse agréées concernées par la fusion de communes. Jean-Noël Cardoux constatait en décembre que des projets de communes nouvelles étaient bloqués à cause de cette disposition et demandait donc des aménagements, ou au moins un délai de cinq à dix ans plutôt qu’un seul. L’AMF, elle aussi, avait eu vent de ce problème et avait déjà demandé de tels aménagements.
La réponse du gouvernement avait été rapide et assez cinglante : pas question d’accorder la moindre dérogation ni le moindre délai, ce qui serait contraire « au sens de l’évolution historique », expliquait le 7 janvier le ministère de Ségolène Royal, qui demandait sèchement aux acteurs impliqués de « dépasser leurs intérêts personnels à conserver une organisation passée ». En outre, défendait le ministère, l’octroi de dérogations mènerait à de « multiples contentieux » et à « opposer les Acca qui souhaiteraient fusionner par rapport à celles qui ne le souhaitent pas ».
Une petite quinzaine de jours plus tard, le sénateur du Cantal Jacques Mézard proposait, lors du débat sur le projet de loi biodiversité, un amendement réglant le problème : « En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. » Plus de fusion obligatoire des Acca, donc. Le rapporteur du projet de loi, Jérôme Brignon, soutient cet amendement en séance : « Si l’on applique strictement la loi dans sa rédaction actuelle, les communes qui auront fusionné, devenues communes déléguées, ne pourront pas conserver leur association de chasse. Or les problèmes de chasse peuvent faire obstacle à une fusion, parce que les gens sont attachés à leur territoire, à leurs habitudes et à leur société de chasse. (La nouvelle mesure) évitera que les règles relatives aux associations communales de chasse ne freinent la constitution de communes nouvelles, à laquelle sont attachés le gouvernement et, de plus en plus, l’ensemble des Français ». Et là, surprise : Ségolène Royal, présente au Sénat, donne au nom du gouvernement un « avis favorable » à l’amendement – sans plus de commentaires – qui est adopté aussitôt. Il constitue maintenant l’article 59 bis B du projet de loi.
Rappelons que le texte n’en est qu’à sa première lecture. Il fait donc faire un nouvel aller-retour à l’Assemblée et au Sénat, avant d’être adopté définitivement, peut-être d’ici cet été. Ce n’est qu’à ce moment que l’on saura si cette mesure est définitive. Mais le soutien du gouvernement à cette disposition laisse à penser qu’elle a de bonnes chances d’aller au bout, ce qui pourrait débloquer des situations tendues, notamment dans les Hautes-Alpes.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  janvier 2016

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    Décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités : assistant de service social, éducateur spécialisé et conseiller en économie sociale et familiale, catégorie B, du centre de gestion des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze


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  • Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


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