Édition du 5 avril 2019


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Amélioration du régime des communes nouvelles : une adoption possible de la proposition de loi Gatel avant l’été ?

774 communes nouvelles créées dont 239 en 2018. « C’est un vrai succès », s’est réjoui François Baroin, le président de l’AMF, en ouverture de la 5e Rencontre des communes nouvelles qui s’est tenue le 4 avril à l’AMF. Et d’ajouter : « Ce mouvement sans précédent se poursuit et devrait être un élément d’animation de la campagne des municipales avec une probable accélération après mars 2020 ».
Co-auteure avec Jacques Pélissard de la loi du 16 mars 2015, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, partage le même enthousiasme : « Je n’aurais jamais pensé à une telle réussite en si peu de temps ». « Ceux qui disaient que les communes ne savent pas innover en sont pour leurs frais », ajoute, dans un sourire, Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF.
Explications du bon cru 2018 : le prolongement des incitations financières et l’anticipation de la pause imposée avant les municipales (règle du non-redécoupage un an avant une élection).

Liberté et souplesse
Mais les élus expliquent avant tout ce succès par les bienfaits de la loi du 16 mars 2015. Le mot de souplesse revient dans toutes les bouches. « Cette loi fournit les outils pour ouvrir les possibles », lance Jean-Marc Vasse, maire de Terre-de-Caux (Seine-Maritime) et référent sur les communes nouvelles à l’AMF. « Il existe une très grande diversité de communes nouvelles, preuve de leur richesse ». « La souplesse leur a permis de devenir de véritables couteaux suisses », ajoute Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine.
La notion de liberté est aussi avancée car la décision revient aux seuls élus. « Le corollaire de la décentralisation est la liberté. Et le seul texte de liberté depuis 1982 est la loi du 16 mars 2015 », analyse Vincent Aubelle, professeur associé à l’Université Paris-Est - Marne-la-Vallée.

Maintien des services publics
Pour expliquer la création de sa commune nouvelle le 1er janvier dernier, Stéphane Beaudet, maire d’Évry-Courcouronnes (Essonne), évoque « les conséquences de la baisse des dotations et de la montée en puissance de l’intercommunalité laissant de moins en moins de place aux élus ». Le président de l’Amif (Association des maires d’Île-de-France) justifie aussi « cette réinvention du modèle communal par les révolutions numérique ou écologique qui exigent de changer d’échelle ».
Parmi les atouts d’une commune nouvelle, Philippe Chalopin cite, en premier lieu, le maintien et le développement de services publics. Un constat partagé par les autres maires qui ajoutent aussi pêle-mêle : la hausse de la capacité d’autofinancement, la rénovation des écoles, la création d’une cuisine centrale, la mise en place d’un groupement d’achat, la mutualisation des secrétaires de mairie, etc.

Persistance de certains freins
Une fois affirmé ce bilan positif, il subsiste néanmoins des freins. Philippe Chalopin évoque évidemment la réduction drastique du nombre de conseillers municipaux à l’issue du renouvellement de mars 2020 qui, dans certaines communes nouvelles, pourrait aller jusqu’à 80 % ! L’article 1 de la proposition de loi (PPL) de Françoise Gatel, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, et adoptée au Sénat en décembre dernier, prévoit ainsi que le nombre d’élus ne pourrait pas être inférieur au tiers de l’effectif initial.
Autre frein : l’obligation pour une commune nouvelle créée à l’échelle d’un EPCI de devoir en rejoindre un autre. D’où l’idée d’instituer une « commune-communauté » exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales. « Ce qui ne constitue absolument pas une attaque contre l’intercommunalité », insiste Françoise Gatel.

Un examen par les députés en juin
Pour l’examen de la PPL Gatel à l’Assemblée nationale, Nicole Dubré-Chirat, députée du Maine-et-Loire et rapporteur du texte, se veut confiante. « Nous avons eu la promesse du gouvernement qu’elle serait inscrite à l’ordre du jour en juin pour permettre aux candidats aux municipales de connaître les nouvelles règles assez tôt », explique-t-elle. Ce calendrier est confirmé par Bruno Delsol, le directeur général des collectivités locales (DGCL). « L’accord sur la commune-communauté est conditionné au fait qu’il ne doit pas s’agir d’un moyen de revenir sur la carte intercommunale », tient-il juste à préciser.
Philippe Pottiée-Sperry
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 mars 2019 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


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