Édition du 11  mars 2016


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Travail du dimanche : le point sur toutes les dérogations

L’AMF a élaboré une note faisant un point précis sur les règles en matière de travail dominical. Avec l’adoption de la loi Macron, et après la parution de plusieurs décrets d’application, les règles ont profondément changé. Il n’est donc pas inutile de refaire le point sur cette question.
Rappelons que dans le droit du travail français, le repos dominical est la règle. Travailler le dimanche est une exception, obtenue par dérogation – qu’il s’agisse de dérogations permanentes ou de dérogations sur décision du maire ou du préfet. Des dérogations sont également possible de droit dans certaines zones géographiques.
Certains secteurs font l’objet de dérogations permanentes, et peuvent faire travailler leurs salariés tous les dimanches : hôpitaux, transports, hôtellerie et restauration, bien sûr, mais aussi certaines activités commerciales : tabacs, fleuristes, magasins de bricolage (depuis 2014) ou d’ameublement. Les magasins de vente de denrées alimentaires bénéficient d’une dérogation leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.
Deuxième cas : les dimanches du maire. Depuis la loi Macron, le maire a la possibilité d’autoriser le travail dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an. La liste des dimanches travaillés doit être décidée après consultation du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés, et arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente. Lorsque le nombre de « dimanches du maire » est supérieur à cinq, il doit être demandé l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI auquel appartient la commune.
Les préfets ont également la possibilité d’accorder des dérogations « lorsqu’il est établi que le repos simultané de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». Dans ce cas, le préfet ne peut accorder l’autorisation qu’après consultation du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
La loi Macron a également créé un nouveau zonage géographique, reposant sur trois zones différentes, dans lesquelles le travail dominical est autorisé de droit, sous réserve d’un accord prévoyant des contreparties offertes au salarié et du respect du principe de volontariat. Première catégorie : les ZTI (zones touristiques internationales). Elles sont choisies non par les élus locaux mais par le gouvernement, par arrêté. L’ouverture dominicale (et l’ouverture en soirée) y sont de droit. Il existe actuellement 12 ZTI à Paris, et six en province (Cannes, Deauville, Nice, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Serris Val-d’Europe). Deux autres devraient être incessamment décidées, à La Baule et à Dijon.
Les zones touristiques (ZT), caractérisées par « une affluence particulièrement importante de touristes », sont délimitées par les préfets sur demande du maire ou du président d’un EPCI. En revanche, les anciennes communes d’intérêt touristique ou thermales et les ex-« zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » deviennent ZT de plein droit.
Les zones commerciales (ZC), permettent également le travail dominical. Elles sont caractérisées par « une offre commerciale particulièrement importante » : surface commerciale supérieure à 20 000 m², plus de deux millions de clients par an ou faisant partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants. Les anciennes Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) deviennent automatiquement des ZC.
Enfin, depuis un arrêté du 11 février 2016, les commerces compris dans l’emprise de douze gares peuvent ouvrir le dimanche : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Montpellier Saint-Roch, Marseille Saint-Charles, Nice Ville, ainsi que les six gares parisiennes.
F .L.
Télécharger la note de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mars 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

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