Édition du 1er avril 2016


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Extension du régime de location gérance des tabacs-presse : le gouvernement dit non

À l’occasion de la séance de questions au gouvernement d’hier, à l’Assemblée nationale, la députée du Lot-et-Garonne Lucette Lousteau a demandé à la secrétaire d’État chargée du Commerce, Martine Pinville, ses intentions pour aider au maintien des tabacs-presse dans les zones rurales. Elle a proposé une évolution de la législation sur la reprise de ces commerces, proposition qui a été rejetée par le gouvernement.
« Les diffuseurs de presse jouent un grand rôle dans les services de proximité. Implantés dans les petites communes, ces commerces sont le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social », a expliqué Lucette Lousteau. Or, ces commerces disparaissent peu à peu, d’une part du fait du net recul des ventes de la presse écrite, et de l’autre à cause des difficultés auxquelles font face d’éventuels repreneurs, quand un commerçant part en retraite. Certes, explique la députée, « pour faciliter leur reprise, le décret du 28 juin 2010 permet déjà de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce, mais dans des conditions restrictives. En effet, dans ces communes, l’installation d’un tabac-presse n’est possible, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, que lorsqu’il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée. » Mais pour favoriser davantage la reprise de ces commerces, des distributeurs de presse ont fait une suggestion, portée à l’Assemblée par la députée : étendre la possibilité de location-gérance y compris auprès d’une personne privée à toutes les communes rurales, et non uniquement dans les ZRR.
La secrétaire d’État a répondu clairement non à cette proposition. Elle reconnaît le problème, et a listé les mesures prises par le gouvernement pour aider les distributeurs de presse face à la crise. Martine Pinville a également affirmé que des mesures destinées aux marchands de journaux allaient « prochainement être annoncées ». Elle a également dit que les collectivités elles-mêmes pouvaient faire un geste pour aider ces commerçants « en les exonérant de contribution économique territoriale ».
Mais en revanche, faire évoluer la législation sur les conditions de reprise en location gérance n’est pas à l’ordre du jour : « Étendre la location-gérance d’un débit de tabac avec une personne publique ou privée à l’ensemble des communes rurales conduirait, d’une part, à élargir géographiquement le champ d’application de cette dérogation (…) et, d’autre part, à l’étendre au regard de la qualité du propriétaire du fonds de commerce, qui pourrait désormais être toute personne publique, et non plus uniquement une commune ou un groupement de communes. » Or les actuelles dispositions concernant les tabacs-presse sont « un élément substantiel du régime de monopole de la distribution de tabac confié par l’État aux débitants ». L’État est donc, a conclu la ministre, « opposé à une extension non maîtrisée du modèle de location gérance ».
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2016

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 30 mars 2016 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme REINER (Agnès)


    Lire le JO  

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