Édition du 28  novembre 2016


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Discussion à l’Assemblée nationale sur l’ouverture obligatoire le dimanche dans les centres commerciaux

Le centriste Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis et maire de Drancy, a présenté jeudi à l’Assemblée nationale une proposition de loi posant le problème intéressant des petits commerçants exerçant dans les centres commerciaux et obligés par les grandes enseignes à ouvrir le dimanche et les jours fériés. Même si le texte a finalement été renvoyé en commission, il a le mérite d’avoir ouvert une discussion sur ce sujet.
Il s’agit en fait d’une conséquence inattendue de la loi Macron du 6 août 2015, qui a instauré pour les maires la possibilité de permettre douze ouvertures le dimanche au lieu de cinq auparavant, et mis en place un nouveau découpage en zones touristiques, zones commerciales, etc., dans certaines desquelles l’ouverture le dimanche est de droit. Ces dérogations concernent, dans de nombreux cas, des centres commerciaux où, classiquement, domine une enseigne de la grande distribution, autour de laquelle sont installés plusieurs dizaines de petits commerces. En général (dans environ 60 % des cas, selon Jean-Christophe Lagarde), ces commerçants adhèrent à un GIE (groupement d’intérêt économique). Or, a souligné le député, « en adhérant à un GIE, le commerçant souscrit donc à un certain nombre d’obligations (…). Il s’engage par exemple, sous peine de pénalités financières, à respecter les horaires d’ouverture communs à l’ensemble des commerces du centre. » Problème : beaucoup de ces adhésions à des GIE se sont faites avant la loi Macron, ce qui signifie que les commerçants concernés ignoraient en signant qu’ils allaient, plusieurs années plus tard, se voir contraints d’ouvrir un certain nombre de dimanches dans l’année, qu’ils le veuillent ou non.
Le cas le plus emblématique de cette situation s’est produit dans le Var, où une douzaine de commerces, l’été dernier, ont refusé d’ouvrir le 14 juillet, alors que le centre commercial qui les héberge était, lui, ouvert. La direction du GIE a appliqué sans états d’âme les pénalités prévues par le règlement, et le propriétaire d’une brasserie s’est vu frappé d’une amende de plus de 180 000 euros, ce qui représente la moitié de son chiffre d’affaires annuel !
Jean-Christophe Lagarde a par ailleurs signalé le cas de « très nombreux commerçants », qui préfèrent céder et ouvrir pour ne pas subir de pénalité, avec au bilan une journée où ils perdent plus d’argent qu’ils en gagnent, mais en calculant que la perte reste inférieure à la pénalité.
La proposition de loi du maire de Drancy ne vise aucunement, a-t-il précisé, à remettre en cause la loi Macron ou les nouvelles règles d’ouverture du dimanche, qu’il juge favorablement, mais à refuser « l’inégalité du rapport de forces entre les petits commerçants et les grandes enseignes nationales ». Le texte, en un seul article, propose donc que dans un GIE, le contrat « ne peut prévoir d’obligation (…) d’ouvrir et d’exercer son activité les dimanches et les jours fériés ».
La plupart des députés qui ont participé au débat ont reconnu qu’il y avait une difficulté, et plusieurs groupes se sont dits favorables à cette proposition de loi. Mais le représentant du gouvernement, Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, s’est montré nettement plus nuancé. S’il a reconnu bien volontiers « qu’un problème se pose », il a estimé que la réforme étant toute récente, « il serait malvenu d’en briser la cohérence d’ensemble ». Par ailleurs, selon Thierry Mandon, la logique même ds GIE commerciaux est « d’adopter une politique commerciale cohérente à travers des opérations collectives », et « nul ne peut forcer » des commerçants à adhérer au GIE. Ce dernier point est d’ailleurs contesté par Jean-Christophe Lagarde, qui affirme au contraire que l’adhésion au GIE est au contraire bien souvent obligatoire pour s’installer dans un centre commercial.
Le gouvernement a également reproché au texte de n’être assorti d’aucune étude d’impact, et a donc demandé qu’il soit renvoyé en commission « pour un réexamen approfondi ». C’est la position qui a été votée par la vingtaine de députés présents en séance.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion


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