Édition du 1er septembre 2017


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Communes rurales : la prime de diversification des activités pour les buralistes créée par décret

Alors que la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé hier qu’elle souhaitait instituer un paquet de cigarettes à 10 euros en 2020 (en augmentant son prix d’1 euro par an pendant trois ans), les buralistes pourront se satisfaire de la création d’une prime de 2 000 euros par an.
Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes (lire Maire info du 17 novembre 2016) signé par l’ancien secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, et le président de la Confédération nationale des buralistes, Pascal Montredon, le gouvernement a mis en place, dans un décret publié au début du mois d’août, cette prime visant à aider ces derniers à diversifier leurs activités et, in fine, à maintenir des bureaux de tabac notamment dans les petites communes rurales et dans les zones frontalières.
Comme annoncé à l’automne dernier, cette aide est réservée aux débitants de tabac les plus fragiles dont le chiffre d’affaires annuel « ne dépasse pas 300 000 euros » et qui sont « implantés dans les communes rurales [moins de 2 000 habitants], les départements en difficulté [dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de 2012] et frontaliers et les quartiers prioritaires ».
Autre condition pour pouvoir bénéficier de cette prime, que le point de vente du débitant présente une offre « d’au moins cinq services et produits » parmi lesquels : délivrance de timbres postaux sous format papier, relais postaux, offre de presse régionale ou nationale, délivrance de timbres-amendes sous format papier, offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques, offre de services téléphoniques, station-essence, services à la personne…
Le décret fixe à 2017 la première année de versement et à 2021 la dernière année de versement de cette prime.
D’autres aides sont également prévues par le protocole d’accord : une « aide à la modernisation » pouvant aller jusqu’à 25 % des dépenses de modernisation engagées par le buraliste, plafonnée à 10 000 euros par débit et, face « au besoin croissant de sécurisation », une aide de 15 000 euros par débit de tabac, étalée sur quatre ans.
A.W.

Consulter le décret portant création de la prime.
Consulter l’arrêté fixant la liste des services et produits offerts par les buralistes pour être éligibles à la prime.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 août 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai »


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  • Assemblée nationale

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