Édition du 21  mai 2015


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Commerce de proximité : la réforme des conditions d’intervention du Fisac est actée

Un décret publié au Journal officiel le 17 mai dernier modifie les conditions d’intervention du Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Attendu depuis près d’un an, ce décret vient en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a modifié le mode d’attribution du Fisac, le faisant passer d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Cette réforme était d’autant plus attendue que la gestion du Fisac se trouvait dans une véritable impasse budgétaire chiffrée à 120 millions d’euros fin 2012 et à 80 millions fin 2013 par la Cour des comptes (lire Maire info du 21 octobre 2014). Une conséquence directe de l’élargissement en 2008 des critères d’éligibilité à ce fonds combinée à une réduction « brutale » des dotations budgétaires à partir de 2011. La réforme vise aussi à réduire les délais d’instruction des dossiers qui s’établissaient en moyenne à 14 mois en 2012, comme le pointait également la Cour des comptes.
Le décret précise que les opérations éligibles aux subventions du Fisac peuvent être des opérations collectives ou individuelles en milieu rural ou des actions spécifiques de niveau national. Les actions collectives ou individuelles en milieu rural pourront être portées par des maîtres d’ouvrage publics.
Le texte définit aussi la typologie des opérations susceptibles de bénéficier de subventions. Il précise que « les opérations collectives concernent un ensemble d’entreprises relevant d’un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros ». Le décret fixe par ailleurs à 400 m2 la surface maximale pour les entreprises à vocation alimentaire. Ces opérations doivent avoir pour objectif de « maintenir ou d’améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants ». Ces opérations pourront être conduites par une commune, un organisme public de coopération intercommunale, une chambre de commerce et d’industrie, une chambre de métiers et de l’artisanat ou une SEM.
Les opérations individuelles devront concerner des entreprises souhaitant « soit s’implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants ». Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d’euros et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne pourra excéder, là non plus, les 400 m2. Les projets présentés par un maître d’ouvrage privé devront être agréés par la commune d’implantation ou par l’organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace ou de développement économique dont est membre la commune d’implantation. « Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d’une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d’aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement. Si le maître d’ouvrage est public, l’acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l’aménagement des abords immédiats de l’entreprise pour en faciliter l’accès sont également éligibles », détaille le décret.
Ce dernier fixe à trois ans le délai dans lequel les opérations collectives et individuelles, une fois selectionnées, devront être mises en œuvre.
Hier, Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat, lançait le premier appel à projets pour bénéficier du Fisac.
« L’AMF a été consultée sur le projet de texte et avait émis des réserves quant à la logique d’appel à projet pour les petites collectivités dont les capacités d’ingénierie sont insuffisantes », rappelle l'association ce matin. Elle avait également critiqué le fait que les dossiers soient instruits au regard des ressources disponibles, renforçant une crainte d’un désengagement de l’Etat, et donc de la fragilité du dispositif FISAC. Par ailleurs, l’AMF« avait relevé que dans le cadre des opérations collectives, les collectivités  devaient fournir une étude préalable de diagnostic après la mise en concurrence, contenant des données quantitatives et qualitatives permettant d’apprécier le projet global dans son contexte : contexte socio-économique du territoire, caractéristiques du tissu commercial, besoin des entreprises et des clients », ajoute l'association.
Le coût moyen de l’étude peut être évalué à 15 000 euros. Auparavant, les études pouvaient être financées par le FISAC à hauteur de 50% (80% dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines). Tel n’est plus le cas dans ce nouveau dispositif.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mai 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mai 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) lors de la rencontre du samedi 23 mai 2015 avec l'Olympique de Marseille (OM)


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Avis relatif à une modernisation des règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget


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