Édition du 14  mai 2019


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État de catastrophe naturelle : révision des critères déterminant la sécheresse-réhydratation des sols

Ils se sont multipliés, ces dernières années, sur l’ensemble du territoire national. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols sont à l’origine d’un nombre important de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (lire Maire info du 3 mai). Ces phénomènes, désignés également sous les expressions « retrait-gonflement des sols argileux », « sécheresse géotechnique » ou « sécheresse liée à la présence de sols argileux », peuvent provoquer des fissures sur les façades, le décollement des bâtiments annexes, terrasses, trottoirs et escaliers extérieurs des immeubles, la distorsion des portes et fenêtres ou encore la mise en compression de canalisations enterrées et les fissurations de murs de soutènement. Ils sont à distinguer de la sécheresse agricole et de la canicule.
Ils entrent dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Cependant, la pertinence des critères permettant de caractériser l’intensité de ces épisodes a « atteint ses limites », selon le ministère de l’Intérieur. Dans une circulaire mise en ligne ce matin, celui-ci indique que le cabinet du Premier ministre a procédé à leur révision. Elle prend effet dès cette année.
À Matignon, on considère en effet que ces critères sont « en décalage avec les progrès les plus récents accomplis dans la connaissance de cet aléa » et « devenus complexes à déchiffrer et difficiles à exposer aux élus locaux et aux sinistrés ». Conséquence de ce « manque de lisibilité » : « l’augmentation significative des recours gracieux et contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés ».

Quels sont les nouveaux critères ?
Pour remédier à cette situation, deux critères sont désormais pris en compte : le premier, mis en œuvre depuis 1989, est géotechnique, le second est météorologique.
Le critère géotechnique « permet d'identifier les sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement en fonction de la variation du niveau d'humidité », explique Stéphane Bouillon, préfet et directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur. Il s’appuie sur des données compilées sur le site georisques.gouv.fr, qui recense, commune par commune, les risques sur l’ensemble du territoire national. On apprend ainsi que la commune du Pont-de-Claix (Isère) est soumise, entre autres, à des risques d’inondation, industriel mais aussi à des mouvements de terrain et que la commune de Quetigny (Côte-d’Or), elle, se préserve, notamment par le biais d’un dossier d’information communal des risques majeurs (Dicrim) et d’un dossier départemental des risques majeurs (DDRM), de tassements différentiels.
Le critère géotechnique ne permettant pas à lui seul de caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols, « la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie demeure combinée avec un critère météorologique », qui s’appuie sur le recueil et le traitement par Météo-France de nombreuses données météorologiques et hydrologiques permettant de caractériser la teneur en eau des sols. Il prend en compte « une seule variable hydrométéorologique (le niveau d'humidité des sols superficiels) et un seuil unique pour qualifier une sécheresse géotechnique d'anormale (une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans) ». Le critère sera apprécié pour chaque saison d'une année : durant l'hiver (janvier à mars), le printemps (avril à juin), juillet à septembre) et l'automne (octobre à décembre).
Objectif de la réforme : « une diminution importante des délais d'instruction des demandes communales du fait de l'adoption d'un critère météorologique qui peut être mis en œuvre au cours d'une année civile ».
La nouvelle méthodologie sera mise en œuvre « dès cette année pour instruire les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018 ».
Ludovic Galtier
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zone protégée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)


    Lire le JO  

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