Édition du 28  septembre 2017


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PLF 2018 : les chiffres clés pour les collectivités

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF) a été présenté hier en Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale. Le 17 octobre commencera le long marathon parlementaire que constitue la discussion de ce texte, qui doit être publié au Journal officiel avant le 31 décembre.
Concernant les collectivités territoriales, les grandes lignes des projets gouvernementaux sont connues depuis plusieurs semaines. Mais la publication du texte lui-même (212 pages) permet d’avoir davantage de détails sur les chiffres. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici les principales tendances à retenir.

Relations avec les collectivités territoriales
Le tableau qui est généralement scruté avec le plus d’attention par les élus est celui qui s’intitule « prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ». Il regroupe la majeure partie des dotations. Le tableau comparatif établi par Maire info entre le tableau du budget adopté pour 2017 et du projet pour 2018 fait apparaître un certain nombre d’évolutions, à la hausse ou à la baisse.



On le voit, le total de ces dotations diminue de 4 milliards d’euros environ, l’essentiel de cette baisse étant portée par la DGF (-3,8 milliards). Mais il ne s’agit pas, en réalité, d’une baisse nette de dotations destinées à combler le déficit de l’État. Cette baisse touchera uniquement les régions, et elle s’explique par le remplacement de la DGF des régions par une fraction du produit de la TVA. Selon le gouvernement, les régions n’y perdront pas mais y gagneront, puisque ce sera « 4,1 milliards d’euros » de TVA qui leur seront alloués. Il semble que l’association Régions de France ne partage pas ce point de vue (lire Maire info d’hier). On en saura plus très vite, puisque c’est aujourd’hui même que s’ouvre le congrès des régions de France à Orléans.
Une autre baisse notable a été pointée dès hier par le CFL : il s’agit des -240 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Notons que le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires reste parfaitement stable. Les maires des agglomérations possédant un périmètre de transport urbain se réjouiront par ailleurs de la légère augmentation (+ 0,5 million d’euros) de la compensation des pertes de recettes sur le versement transport, suite au relèvement des seuils décidé en 2015.

DGF
Conformément aux annonces du gouvernement, il n’est donc pas programmé en 2018 de baisse nette des dotations, mais une sorte de « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités : si celles-ci s’engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, et le font réellement, elles ne verront pas leur DGF baisser – et dans le cas contraire il y aura un malus.
Le texte initial du PLF propose également une augmentation de 190 millions des enveloppes destinées à la péréquation au sein de la DGF : + 90 millions pour la DSU, + 90 millions pour la DSR et + 10 millions pour les départements. Rappelons que cette hausse est financée par les collectivités locales elles-mêmes puisque la moitié est financée par des redéploiements au sein de la DGF et l’autre moitié par les dotations servant de variables d’ajustement. 

Variables d’ajustement
Avec cette progression de la péréquation, ajoutée à d’autres mesures, on aboutit, explique le gouvernement, à une hausse de quelque 300 millions des ressources affectées aux communes qui doit être couverte par la baisse des variables d’ajustement. Le dispositif proposé au titre des variables connaît des changements importants cette année pour le bloc communal. En particulier, après avoir intégré la DCRTP des départements et des régions dans le périmètre des variables en 2017, c’est désormais la DCRTP versée aux communes et aux EPCI qui est transformée en variables d’ajustement.
Cela correspond à la philosophie du gouvernement, qui explique que « les variables d’ajustement relatives à chaque catégorie de collectivités doivent neutraliser les hausses de crédits gagées qui lui bénéficient » - ce qui veut dire, en français courant, retirer d’une main ce que l’on donne de l’autre. 

Investissements
Les subventions d’investissements aux collectivités territoriales sont pérennisées à hauteur (stable) de 1,8 milliard d’euros. La présentation du projet de loi donne les détails suivants : la DETR (dotation d’équipements aux territoires ruraux) est maintenue à 996 millions d’euros ; la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) s’élève à 665 millions d’euros et « comprend un fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales doté de 50 millions et 45 millions au titre des contrats de ruralité ». La dotation politique de la ville est également « stable » à 150 millions d’euros.

Passeport et CNI
Le PLF prévoit, enfin, l’augmentation de la dotation forfaitaire versée aux communes en charge de l’instruction des passeports et des CNI. En 2018, les quelque 3 911 dispositifs de recueil (DR) installés et les 250 en cours d’implantation cet automne feront l’objet, chacun, d’une dotation annuelle de 8 580 €  (5 030 € étaient déjà versés pour les passeports pour 3 600 d’entre eux et 3 550€ s’y ajouteront pour tous pour les CNI, au titre du service rendu à des non-résidents de la commune). La prime à l’activité, négociée par l’AMF, permettra aux communes dont les DR (environ 330 DR sont concernés) enregistrent plus de 1 875 titres par an, de percevoir une dotation d’environ 12 000 €, a précisé hier le ministère de l'Intérieur. Cette «  bonne nouvelle » pour 2018 est quelque peu tempérée par le fait que l’activité des communes en 2017 pour l’instruction des CNI et des passeports n’est pas prise en compte intégralement, aucune dotation de rattrapage pour 2017 n’étant envisagée.  

Communes nouvelles
Cela avait, là encore, été annoncé ces jours derniers : le dispositif d’encouragement à la création de communes nouvelles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2019. Cela concerne les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 dont la population globale est inférieure à 10 000 habitants ; ou les communes nouvelles regroupant la totalité d’un ou plusieurs EPCI, dont la population globale est inférieure à 15 000 habitants. Pour ces communes, il y aura un maintien « au niveau de l’année précédant la création de la commune nouvelle » de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Notons cependant que le maintien de la garantie et de l’évolution de la DSR des communes fondatrices, au-delà des trois ans, serait supprimé.
Par ailleurs, le bonus de 5% de DGF pendant trois ans prévu à l’article L2113-20 du CGCT pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 est prolongé pour toutes nouvelles créations intervenant jusqu'au 1er janvier 2019. Cela concerne, comme auparavant, les communes nouvelles regroupant entre 1000 et 10 000 habitants.
Franck Lemarc

Édition du 28  septembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-3 du 24 septembre 2017 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022


    Lire le JO  

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