L'établissement d'un certificat de décès par un infirmier désormais possible sur tout le territoire
Article du 25/04/2024
Le Code général des collectivités territorial fixe, à l’article L2223-42, des règles précise sur l’autorisation de fermeture d’un cercueil délivrée par le maire. Celle-ci ne peut être délivrée que sur présentation d’un « certificat attestant le décès », établi ... Lire la suite