Fiscalité

Article du 25/07/2017

Le Conseil constitutionnel met fin au « contentieux Tascom » au bénéfice de l’État

Le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi dernier au contentieux autour du prélèvement de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) après plus de deux années de combat juridique entre l’Etat et certaines communes et intercommunalités. Ces dernières estimaient en effet que l’Etat avait prélevé ...


Article du 06/07/2017

CVAE : des sénateurs demandent le report de la réforme, « pas applicable en l’état »

La Commission des finances du Sénat réclame le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inscrite dans l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016. C’est ce qu’ont annoncé, ...


Article du 08/06/2017

Prélèvement à la source : le gouvernement confirme son intention de le reporter en 2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être reportée d’un an. C’est ce qu’a annoncé, hier, le Premier ministre, Edouard Philippe, à l’occasion d’un entretien au journal Le Parisien. Sa mise en place, qui était ...


Article du 22/05/2017

Le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à la CVAE

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante vendredi, qui va faire sensiblement diminuer le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et dans l’immédiat contraindre l’État à rembourser plus des dizaines de millions d’euros à certaines entreprises. Les ...


Article du 18/04/2017

Déclaration de revenus 2016 des élus locaux : ce qu’il faut faire

Comme tous les ans à la même période, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale » qui explique dans le détail aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de ...


Article du 27/02/2017

FNGIR : communes et EPCI doivent se faire connaître avant le 1er avril

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Cette mesure s'applique aux communes et EPCI à fiscalité propre prélevés au profit du FNGIR et ...


Article du 07/11/2016

Le Sénat préconise le prélèvement mensualisé plutôt que le prélèvement à la source

Dans un rapport présenté jeudi dernier, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), juge « impossible » la mise en place, dès janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et compare ce projet de réforme ...


Article du 06/04/2016

Déclaration de revenus des élus locaux : éviter les pièges !

L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale », qui explique aux maires et, plus généralement, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction,  comment éviter les (nombreux) pièges qui se cachent dans leur déclaration ...


Article du 29/03/2016

Mise à jour des fiches pratiques présentant les règles de TVA

Le portail de l’État consacré aux collectivités (collectivites-locales.gouv.fr) vient de mettre à jour les fiches thématiques présentant les règles de TVA applicables aux principales activités qui y sont soumises. Celles-ci n’étaient plus accessibles depuis plusieurs mois faute ...


Article du 02/11/2015

Impôts locaux des retraités modestes : peu de visibilité pour les communes

Depuis le milieu de la semaine dernière, le gouvernement cherche à désamorcer une affaire embarrassante, à quelques semaines des élections régionales : le fait que des dizaines de milliers de retraités modestes ont découvert cet automne qu’ils étaient désormais soumis à ...


Article du 03/11/2014

L’IGA et l’IGF proposent d’améliorer la répartition de la CVAE et l’information des collectivités

L'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) recommandent de fournir aux collectivités « l’ensemble des données » relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (pages ...


Article du 20/05/2014

Un rapport soutient l’allégement des cotisations salariales pour les bas salaires

Le pouvoir d’achat des travailleurs modestes doit être renforcé par un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires et un renforcement du RSA-activité, selon la version finale du rapport du député du Val-d’Oise Dominique Lefebvre et de l’inspecteur général des finances ...


Article du 07/11/2013

Les fichiers de rôle de la CFE, de l’IFER et de la Tascom téléchargeables en ligne

Les collectivités locales peuvent actuellement télécharger sur le portail internet de la Gestion Publique les fichiers de rôles de taxes foncières et les fichiers de rôle de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau (IFER). Les ...


Article du 28/10/2013

Déchets, transports… les élus rejettent la TVA à 10%

Le passage de 7% à 10% du taux intermédiaire de la TVA va coûter cher aux collectivités. Plusieurs services essentiels, comme le traitement des déchets et les transports collectifs, sont en effet assujettis à ce taux, dont les députés ont voté l’augmentation dans le cadre du projet ...


Article du 22/10/2013

La taxe carbone votée à l’Assemblée

Les députés ont adopté hier soir le principe de la Contribution climat énergie (CCE), autrement dit la taxe carbone. Comme l’avait annoncé le Premier ministre lors de la Conférence environnementale de septembre, cette CCE prendra la forme d’une augmentation des taxes intérieures sur la consommation ...


Article du 18/10/2013

Les députés votent le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%

Les députés sont rentrés dans le vif du débat budgétaire en votant le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, alors qu’il était prévu de le baisser à 5% dans le texte initial. Pour financer une partie du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ...


Article du 14/06/2013

Publicité extérieure : fixation des tarifs maximum de la TLPE pour 2014

Trois mois après la parution d’un décret encadrant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE, lire Maire info du 18 mars), un arrêté est paru hier au Journal officiel, qui fixe les tarifs maximum pour 2014 de cette taxe dont l’application a pu être la source de ...


Article du 12/06/2013

La DGFIP ouvre une consultation sur la Tascom

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ouvert à la consultation publique, jusqu’au samedi 15 juin, des commentaires sur les modifications apportées à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ou TFP) par la loi de finances rectificatives pour 2012 votée en décembre dernier. Les ...


Article du 06/02/2013

Nouveaux barèmes d’imposition sur les indemnités des élus locaux

Une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée lundi 4 février, fixe les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux pour 2013. Cette note précise que « les barèmes d’imposition des indemnités de fonction ...


Article du 07/11/2012

L’augmentation du taux intermédiaire de la TVA va impacter les finances locales

Les réactions se multiplient au lendemain de l’annonce par le Premier ministre de l’augmentation de 3 points du taux de TVA dit « intermédiaire » - qui passerait de 7 à 10% en 2014. En effet, ce taux s’applique aux travaux de rénovation de l’habitat et aux transports collectifs, et pourrait donc ...


Article du 27/09/2012

FPIC : la DGCL tire un premier bilan positif

Le bilan de la première répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) démontre son caractère péréquateur, souligne la DGCL dans une synthèse sur la mise en place, il y a un an, du FPIC. Selon ce premier bilan, la redistribution des ressources que ce fonds ...


Article du 21/09/2012

Le rapport Duquesne prône un doublement du plafond du Livret A et une baisse de sa rémunération

Le rapport Duquesne commandé par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici propose un doublement du plafond du Livret A à l'horizon 2016, mais aussi d'introduire un mode de calcul du taux moins favorable aux épargnants et une moindre rémunération des banques. Ce rapport, publié hier, était très attendu car ...


Article du 05/03/2012

L’application aux collectivités locales du relèvement du taux réduit de TVA: une note de l’AMF

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5% sont désormais soumis au taux ...


Article du 12/12/2011

Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l’AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales

L’article 11 du 4ème projet de loi de finances pour 2011, voté le 6 décembre par l’Assemblée nationale (mais devant encore être examiné par le Sénat), prévoit de relever le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Il s’agit de l’une des mesures du 2ème plan de rigueur annoncé ...


Article du 01/12/2011

L'Assemblée vote le nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, deux mesures qui concernent les collectivités

Au terme d’un long débat, l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir deux mesures du plan d’équilibre des finances publiques, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et inscrites dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011: le relèvement du taux réduit ...


Article du 12/05/2011

Selon le Conseil des prélèvements obligatoire, la taxe d’habitation est un impôt progressif «pour les ménages situés dans la première partie de l’échelle des revenus»

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre un rapport sur la «progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France», réalisé à la demande conjointe de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, et de la Commission des finances du Sénat. ...


Article du 08/03/2011

Fiscalité du commerce: le Conseil du commerce de France interpelle les pouvoirs publics et les collectivités locales

«Le débat sur les incidences économiques, sociales et territoriales de la fiscalité du commerce n’a pas été mené sérieusement. L’argument selon lequel le commerce ne serait pas délocalisable – à la différence de l’industrie - ne justifie en aucun cas que les prélèvements sur les entreprises du commerce puissent augmenter plus vite que leur chiffre ...


Article du 02/03/2011

Report exceptionnel de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, due notamment par les collectivités locales

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre de l’année 2011, est reportée au 2 mai 2011. En effet, une ...


Article du 03/01/2011

TVA: une instruction explique les nouvelles règles d’imposition pour les terrains à bâtir

Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2010, publiée le 10 mars 2010, le législateur a mis le droit national en conformité avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite «directive TVA»), en refondant les textes applicables aux opérations immobilières en matière ...


Article du 29/11/2010

TVA immobilière: depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumises à la TVA

En réponse à un sénateur (1), la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi revient sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités ...


Article du 14/09/2010

Afin de «remettre le citoyen au cœur du débat fiscal», le CESE préconise un «nouveau processus parlementaire»

Aujourd’hui et demain, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) examine un nouvel avis rédigé par Philippe Valletoux au nom de la section des finances intitulé "Budgets publics (État et collectivités locales): contribuables et citoyens". Il s’agit pour le CESE «de remettre le citoyen au cœur du débat fiscal» notamment «dans une période ...


Article du 14/09/2010

Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente les modifications apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au régime des exonérations temporaires en faveur des plus-values ...


Article du 06/09/2010

Une réforme de la fiscalité de l’urbanisme devrait être débattue au Parlement à l’automne

Outre les dispositions législatives utiles à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues dans la base d’imposition des impôts directs locaux, le projet de loi de finances rectificative devrait comporter une refonte des différentes taxes et participations d’urbanisme. Selon la dernière édition de la lettre d’information ...


Article du 31/08/2010

Taxe sur la publicité extérieure: un rappel des modalités de mise en œuvre des tarifs au cours de la période transitoire

En réponse à un député qui l’interrogeait sur «les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure à l'égard des enseignes commerciales» (1), le ministre de l’Intérieur, après avoir rappelé que la réforme de la taxation de la publicité était d’origine parlementaire, a souligné que «l’intention du législateur a été ...


Article du 08/07/2010

Nouveau régime de TVA immobilière : une note de l’AMF explique les conséquences de la réforme pour les opérations de lotissement

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, afin de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, a modifié les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Les services de l’association ...


Article du 06/07/2010

Budget 2011: François Baroin précise le plan d’économie du gouvernement

Alors que le débat d’orientation budgétaire pour 2010 se déroule cet après-midi à l’Assemblée nationale, François Baroin ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, déclare dans un entretien au journal "Les Échos" que «La France n'a jamais accompli un effort aussi considérable». Il précise que pour ramener le déficit public ...


Article du 24/03/2010

Taxe carbone: sa création est désormais liée à une décision européenne

Il y a quinze jours, Nicolas Sarkozy indiquait dans une interview au "Figaro" que la taxe carbone ne verrait le jour que si une taxe aux frontières était mise en place: «Nous n'imposerons pas à nos industriels des contraintes si, dans le même temps, on autorise les importations venant de pays qui ne respectent pas les normes environnementales à inonder ...


Article du 22/03/2010

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,50 euro par mètre carré

L’arrêté du 22 février 2010, publié au Journal Officiel du 20 mars 2010 (1), fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction premier trimestre de 2009. Ce taux concerne la redevance due par les personnes ...


Article du 21/01/2010

Contribution carbone: un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010

Lors du Conseil des ministres, Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a présenté une communication relative à la contribution carbone dont les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 ont été invalidées par le Conseil constitutionnel (voir nos informations en lien ci-dessous). ...


Article du 21/12/2009

Taxe locale sur la publicité extérieure: le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi

En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur l’importance de l’imposition par la taxe locale sur la publicité extérieure, qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour certains établissements, notamment pour l'activité des entreprises du secteur de l'automobile qui exige des locaux spacieux et des enseignes publicitaires de taille importante, ...



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