Droit

Article du 19/12/2016

Pour le Conseil d’État, un maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation

Le maire peut « légalement refuser l'autorisation d'inhumation » dans un cimetière communal, notamment pour permettre de prévenir les troubles à l'ordre public, a estimé vendredi le Conseil d'État pour qui « le droit d’être inhumé sur le territoire de la ...


Article du 25/04/2016

Loteries et tombolas : l’autorisation est désormais confiée aux maires

Le ministère des Finances et des comptes publics a fait paraître, vendredi, une instruction qui modifie le rôle des communes dans le contrôle de l’organisation des loteries et des tombolas. En vertu de l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures ...


Article du 10/06/2015

L’Unicef et le Défenseur des droits alertent sur le non respect des droits de l'enfant en France

L’Unicef France et le Défenseur des droits ont rendu publics hier chacun un rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France. Leur verdict est sans appel : la France peut mieux faire, voire beaucoup mieux, selon l’Unicef France qui s’alarme de la situation. Plus de ...


Article du 13/03/2015

Le Sénat renforce la protection des chemins ruraux

Le Sénat a adopté hier à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi renforçant la protection des chemins ruraux. Le texte d'Henri Tandonnet, sénateur du Lot-et-Garonne, a pour objet « d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités ...


Article du 24/07/2014

100 000 demandes d’intervention auprès du Défenseur des droits en 2013

Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le 21 juillet dernier le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République. Ce rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits de 2011 à ...


Article du 15/04/2014

Malgré la nouvelle loi, la commune de Laguiole perd en justice

Le vote de la loi consommation, dont un chapitre vise précisément à éviter ce type de situation, n’a rien changé pour la commune de Laguiole : sans tenir compte le moins du monde de cette loi – qui de toute façon ne peut être rétroactive et dont les décrets d’application ...


Article du 08/04/2014

Le Conseil d'Etat ouvre de nouvelles voies de contestation des contrats administratifs

Dans une décision rendue vendredi 4 avril dernier, le Conseil d'Etat ouvre aux citoyens la possibilité de contester directement en justice un contrat administratif. « Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne qui réservait cette voie de recours aux parties impliquées dans un contrat administratif ...


Article du 28/10/2013

Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse

Les collectivités locales ont désormais le droit d’engager des actions en justice contre la presse, selon une décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel. Les juges du Palais royal avaient été saisis le 26 août dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ...


Article du 24/06/2013

Mariage pour tous : Manuel Valls précise par circulaire les conséquences du refus de la célébration

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a adressé le 13 juin dernier une circulaire aux préfets faisant état des conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil. La circulaire commence par rappeler qui sont les autorités ...


Article du 11/06/2012

La taxe sur les boues d'épuration est conforme à la Constitution, mais elle ne doit être assise que sur les boues d'épuration que le producteur a l'autorisation d'épandre

Appelé à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (1) posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ainsi que par plusieurs sociétés sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions relatives au «fonds de garantie des risques ...


Article du 02/05/2012

Normes: le commissaire à la simplification a remis son premier rapport d'activité

Nommé en février 2011 commissaire à la simplification, Rémi Bouchez, conseiller d’État, a remis il y a quelques semaines son rapport d’activité. Parmi les objectifs assignés au commissaire figure celui de «piloter l’application du moratoire sur l’adoption de normes règlementaires ...


Article du 26/04/2012

Dans quelles conditions le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune? Précisions du ministre de l’Intérieur

En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général ...


Article du 10/04/2012

Le Conseil constitutionnel abroge des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité»

Saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions fixées ...


Article du 27/03/2012

Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi relative à la protection de l'identité

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection de l'identité dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (1). Ce texte prévoit notamment (article 5) la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant ...


Article du 16/03/2012

Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann» en déclarant toutefois contraires à la Constitution certains articles considérés comme «cavaliers législatifs»

Par une décision du 15 mars 2012 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, issue d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011, ...


Article du 08/03/2012

La loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est publiée

Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, député de la Somme, la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est promulguée aujourd’hui Journal officiel (1). Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse que ...


Article du 02/03/2012

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été définitivement adoptée

Mercredi 29 février, la proposition de loi portant simplification du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, en septembre 2011 a été définitivement adoptée. Ce texte définitif qui comprend désormais 134 articles comporte de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités ...


Article du 23/02/2012

Droits des victimes: le ministère de la Justice lance trois spots de sensibilisation à destination du grand public

Mercredi 22 février, dans le cadre de la journée européenne des victimes, le ministère de la Justice et des Libertés lance trois spots vidéo de sensibilisation à destination du grand public. Il a également édité un guide sur les «droits des victimes». Depuis 1990, dans certains pays en Europe, ...


Article du 27/01/2012

Une ordonnance procède à la recodification de la partie législative du Code forestier

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui procède à la recodification du Code forestier est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la ...


Article du 16/01/2012

L’article du code général des collectivités locales prévoyant des sanctions à l’encontre d’un maire est jugé conforme à la Constitution

Saisie par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit des dispositions permettant au Gouvernement de ...


Article du 10/01/2012

Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: un décret précise les règles à appliquer

Un décret du 30 décembre 2011 (1) fixe à un million d'euros hors taxes le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit ...


Article du 06/01/2012

Réforme des documents d’urbanisme et clarification des dispositions législatives relatives aux réserves naturelles: les ordonnances sont publiées au Journal officiel

Les deux ordonnances adoptées mercredi 4 janvier en Conseil des ministres (voir Maire Info du 5 janvier 2012) sont publiées aujourd’hui au Journal officiel. Il s’agit de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision ...


Article du 20/07/2011

Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces décisions ne concernaient pas toutes «le même culte, ni le même type d’opérations ». Toutefois, quatre d’entre elles présentaient « ...


Article du 14/06/2011

La mise à jour annuelle du code général des impôts est publiée

Samedi 11 juin, deux décrets, l’un portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions, l’autre portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publiés au Journal officiel. Ces mises à jour ne concernent ...


Article du 15/04/2011

Simplification et amélioration de la qualité du droit: le texte est définitivement adopté

Jeudi 14 avril, après le vote des députés intervenu le 13 avril, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité du droit. Ce texte «fourre-tout» qui comporte 200 articles, portant sur des sujets extrêmement divers, issu de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc ...


Article du 11/03/2011

Selon le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, «la mission de conseil des préfectures au profit des collectivités locales peut être estimée à environ 50% de l’activité des agents de l’État en charge du contrôle»

Selon le vingt-et-unième "Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, portant sur les années 2007, 2008, 2009", «le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics était de 6.347.752 au titre de l’exercice 2006, a décru ...


Article du 23/02/2011

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquences de la décision

Dans une réponse à un député (1), qui souhaitait «savoir s'il est encore possible» après la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 (voir Maire info du 23 septembre 2010 en lien ci-dessous), «d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de ...


Article du 03/01/2011

Florilège de textes officiels divers

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés au Journal officiel. Voici un aperçu du cru 2010. Lois de finances - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010); - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30/12/2010); - ...


Article du 13/12/2010

Halde: Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies (AFM), remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative

Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies, a été nommé à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par un décret du président de la République publié samedi au journal officiel. Eric Molinié, 50 ans, remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse ...


Article du 23/09/2010

La disposition du Code de l'urbanisme permettant «de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain» est annulée

Depuis le 23 septembre, les communes et leurs groupements ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, hier, le Conseil constitutionnel, saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question ...


Article du 31/08/2010

Les principaux textes publiés au Journal officiel durant le mois d’août

Voici les principaux textes publiés au journal officiel durant le mois d’août, présentés par ordre chronologique de publication. - Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (JO du 3 août 2010) Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du ...


Article du 02/03/2010

La «question prioritaire de constitutionnalité» représente «un nouveau droit pour nos concitoyens», estime le chef de l’Etat

Le chef de l'État est venu hier solennellement fêter la réforme de la «question prioritaire de constitutionnalité» votée par les deux Assemblées, réunies en Congrès, en juillet 2008 (voir ci-dessous nos infos du 25 février 2010). «Nous nous souviendrons de ce 1er mars 2010 qui marque une véritable révolution juridique» ouvrant «un nouveau droit pour ...


Article du 25/02/2010

Réforme de la justice administrative: ce que prévoit le décret du 22 février 2010

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) s’inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions ...


Article du 25/02/2010

Exception d’inconstitutionnalité: le Conseil d'État se dit prêt

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État, et Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux, ont indiqué à l'occasion d'une conférence de presse que la juridiction administrative était «prête pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité ...


Article du 17/02/2010

Question prioritaire de constitutionnalité: deux décrets pour sa mise en oeuvre adoptés en conseil des ministres

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté hier en conseil des ministres un projet de décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire ...


Article du 11/12/2009

Une ordonnance met à jour les références à plusieurs textes cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales

Une ordonnance (1) procède à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau Code du travail, refondu par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle coordonne aussi les dispositions du Code général des ...


Article du 09/12/2009

Le Conseil constitutionnel valide la «question prioritaire de constitutionnalité» ouverte à tout justiciable

Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve d’interprétation (1), la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et qui institue la question prioritaire de constitutionnalité. Introduite dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette réforme instaure ...


Article du 30/11/2009

Boycott des produits israéliens dans les cantines scolaires: le maire de Seclin (Nord) ne désarme pas

Après son échec, en juillet dernier, devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) Jean-Claude Willem, maire (PC) de Seclin (Nord), indique ("La Voix du Nord", 30/11) qu’il prône toujours le boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines de sa commune. Il a confié son dossier à un avocat parisien et compte saisir la grande chambre ...


Article du 17/11/2009

Une ordonnance soustrait certains actes de gestion de la fonction publique territoriale à l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Brice Hortefeux a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. ...


Article du 15/09/2009

L'Assemblée vote la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables

Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte. La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat (cours ...



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100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


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