Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Les dépenses effectuées par les communes pour faciliter la réalisation de logements sociaux sont prises en compte par décret

Article du 17/12/2001

Le Journal officiel de samedi publie le décret relatif à la prise en compte des dépenses effectuées par les communes pour faciliter la réalisation de logements sociaux. Le Comité des finances locales avait, le 25 septembre dernier, émis un avis favorable à ce texte sous réserve qu'il fasse explicitement référence aux dépenses ... Lire la suite

Fonds d'aménagement urbain : il sera alimenté par le prélèvement opéré sur la fiscalité des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20% de logements sociaux

Article du 12/12/2001

Le Comité des finances locales a rendu hier un avis favorable sur un projet de décret sur le fonctionnement du Fonds d'aménagement urbain. Celui-ci est alimenté par le prélèvement opéré sur les recettes fiscales des communes de plus 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans les agglomérations de plus de ... Lire la suite

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions donnant un pouvoir de sanction aux préfets pour les communes n'ayant pas atteint en trois ans 20% de logements sociaux

Article du 10/12/2001

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi " murcef " (1) applicables aux communes réticentes à bâtir 20% de logements sociaux dans le cadre de la loi Solidarité et de renouvellement urbains (SRU). Lorsque le préfet aura constaté que la commune n'a pas atteint en trois ans l'objectif fixé par ... Lire la suite

Trois mesures retenues pour favoriser le logement social en France

Article du 19/09/2001

Le gouvernement a précisé, mardi, les trois grandes mesures retenues pour favoriser le logement social en France. L'objectif de construction de nouveaux logements sociaux est porté à 55 000 pour l'année prochaine, contre 50000 en 2001, et les crédits affectés aux démolitions de logements HLM sont multipliés par 3 pour atteindre ... Lire la suite

Les collectivités et les élus doivent être partie prenante car il "est urgent que la collectivité s'interroge sur ce qu'elle veut vraiment en matière d'intégration des plus fragiles, qu'ils soient immigrés ou non", estime Michel Delebarre

Article du 25/06/2001

Le monde du logement social doit évoluer, s'adapter aux enjeux actuels de la société et dans un nouveau "contrat social" avec l'ensemble des acteurs (Etat, collectivités...) pour assurer sa survie, a indiqué, dimanche, Michel Delebarre, président de l'Union HLM, lors de la clôture du 62e Congrès ... Lire la suite

Objectif de 20% dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants : les députés adoptent le nouveau système de sanctions

Article du 04/05/2001

L'Assemblée nationale a adopté le nouveau système de sanctions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) des agglomérations de plus de 50 000 habitants qui n'atteindraient pas l'objectif de 20% de logements sociaux. Ce dispositif a été conçu par le gouvernement, dans le projet de loi "mesures ... Lire la suite

Les députés examinent ce soir le dispositif de sanctions financières contre les communes ne tenant pas l'engagement de construire des logements sociaux

Article du 03/05/2001

L'Assemblée nationale examine depuis hier 2 mai le projet de loi portant "mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" (ou " murcef "). Ils devraient adopter ce soir les dispositions modifiant la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 14 décembre 2000, dont une partie de l'article 55 avait ... Lire la suite

Marie-Noëlle Lienemann veut démolir 10 000 logements insalubres et propose la construction de " nouvelles résidences " qui " devraient accueillir à la fois des jeunes, des jeunes couples, des personnes âgées, quelques familles nombreuses

Article du 25/04/2001

La nouvelle secrétaire d'Etat au Logement Marie-Noëlle Lienemann se donne pour objectif prioritaire d'éradiquer les taudis avec, à la clé, la démolition de 10 000 logements insalubres d'ici juin 2002. Dans le même temps, une politique visant à "casser les ghettos" et à "réussir la mixité sociale" ... Lire la suite

Selon l'Insee, le loyer mensuel moyen en 2000, tous secteurs confondus, est identique dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants et dans celles de 20 000 à 100 000 habitants, soit un peu plus de 28 F par m 2

Article du 19/04/2001

Selon la dernière étude de l'Insee, l'année 2000 a été marquée, dans le secteur HLM, par le gel des loyers qui s'est traduit par une très faible hausse de l'indice (+0,4%). Dans le secteur libre, l'indice des loyers a légèrement accéléré (+1,4%). Cette hausse ... Lire la suite

L’inventaire destiné à déterminer les communes disposant de plus ou moins de 20 % de logements sociaux doit parvenir aux directions départementales de l’Equipement avant le 1er juillet

Article du 17/04/2001

Un arrêté du ministre de l'Equipement, des transports et du logement, publié samedi au Journal officiel, met en application l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Il organise l'inventaire annuel des logements sociaux prévu par la loi pour déterminer les communes dont le nombre de logements sociaux ... Lire la suite

Mieux associer l'État et les collectivités locales ou leurs groupements : Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au logement, se dit prête à débattre avec les élus locaux

Article du 06/04/2001

Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'État au logement a rappelé aux députés que le redémarrage du logement social est une priorité absolue du Gouvernement. Elle a souligné les mesures annoncé dans le plan de relance le 7 mars dernier par Jean-Claude Gayssot et son prédécesseur, Louis Besson : augmentation de 60 ... Lire la suite

Le taux de la cotisation 2001 est fixé à 1,25 %

Article du 26/03/2001

Au titre de leur activité locative sociale, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif ... Lire la suite

Louis Besson demande aux préfets « d'encourager et d'aider les communes concernées par l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain »

Article du 21/03/2001

Un des derniers actes ministériels de Louis Besson, secrétaire d'État au Logement - qui annonce qu’il quittera le gouvernement pour sa mairie de Chambéry - annonce que la circulaire relative à la programmation des aides à la pierre pour l'année 2001 vient d'être transmise aux préfets de région. Cette ... Lire la suite

En augmentant les subventions de l’État d’un milliard de francs (152 millions d’euros), le gouvernement veut relancer la construction de logements sociaux

Article du 08/03/2001

Le gouvernement va augmenter dès cette année les subventions de l'État pour la construction de logements sociaux et l'acquisition d'immeubles et de terrains par les organismes HLM, pour un montant total d'aides directes d'un milliard de francs (152 millions d’euros). C'est ce qu'ont annoncé, mercredi, ... Lire la suite

Bientôt la transformation des HLM communaux en HLM intercommunaux ?

Article du 26/02/2001

Dans une réponse à un sénateur (1), le secrétaire d’État au Logement indique que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) permet le changement de collectivité territoriale ou d’établissement public sur demande concordante des organes ... Lire la suite

L’inventaire exhaustif des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU ne sera disponible que le 31 décembre 2001, indique le secrétariat d'État au Logement

Article du 19/02/2001

L’inventaire exhaustif des logements locatifs sociaux au titre de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) sera disponible le 31 décembre 2001 sur le site Internet (www.equipement.gouv.fr), indique le secrétariat d'État au Logement. « Le principe d’une répartition équilibrée ... Lire la suite

Le projet de loi SRU, adopté définitivement ce soir par le Parlement imposera 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France)

Article du 21/11/2000

L'Assemblée nationale devait définitivement adopter ce mardi soir le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, inscrivant ainsi dans la loi l'obligation pour chaque commune urbaine d'avoir au moins 20% de logements sociaux. Ainsi qu'il s'y était engagé, le gouvernement aura donc bouclé ce "véritable ... Lire la suite

L’opposition déplore la stagnation du nombre de logements sociaux

Article du 17/11/2000

Des députés de toutes tendances ont déploré jeudi la stagnation des logements locatifs sociaux, à l'occasion de l'examen des crédits pour le logement pour 2001. “ Comme vous, nous considérons que la production de nouveaux logements sociaux n'est pas satisfaisante et qu'une telle situation ne peut pas ... Lire la suite



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