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  Article du 21/06/2007
Les subventions à une association culturelle n’ont pas à être soumises, dans le cadre d’une mise en concurrence, à une délégation de service public
L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence? Non, cette légalité n’est pas en cause, compte tenu de «la nature de l'acti...
  Article du 14/04/2006
La Fédération des maires des villes moyennes déplore la méthode du palmarès des meilleurs maires de France
La Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) indique qu’elle a dernièrement pris connaissance du classement mené par l'Agence de notation Public Evaluation System (PES), rendu public dans un «Palmarès des meilleurs maires de France» de l'hebdomadaire Challenges. Bien qu'attachée aux outils destinés à améliorer la gestion locale, la FMVM dit...
  Article du 17/06/2005
Canicule de 2003 : 4 275 communes (55%) seraient indemnisées, les autres (3 300) bénéficieraient du régime de catastrophe naturelle
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté, hier, aux sénateurs, le dispositif d'indemnisation des communes touchées par la canicule de 2003, partie intégrante d'une proposition de loi sur les catastrophes naturelles. Selon lui, l'ampleur du phénomène de 2003 a été telle « que les critères habituels se seraie...
  Article du 21/12/2000
Dirigeants d'associations : un rapport propose une rémunération limitée.
Le député du Nord Bernard Derosier a remis, mercredi, au Premier ministre Lionel Jospin, qui l'en avait chargé en avril, un rapport sur l'avenir de la fonction de dirigeant d'association qui préconise une rémunération limitée et encadrée des administrateurs bénévoles. Ce document d'une centaine de pages rappelle d'entrée que la loi de 1901, qui...

  

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