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Libertés publiques

  Article du 31/03/2010
Pour le Conseil d’État, l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral ne peut trouver aucun fondement juridique incontestable
Dans son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (1) qu’il a présentée au Premier ministre, mardi 30 mars, le Conseil d’État a rejeté l'hypothèse d'une interdiction absolue de la burqa en France. Selon ce document de 46 pages, cette interdiction ne «pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable...
  Article du 29/03/2010
Voile intégral: le Conseil d'Etat écarterait une interdiction générale
Le Conseil d'Etat, appelé à étudier les bases juridiques qui permettraient d'interdire le port du voile intégral, écarterait la possibilité d'une interdiction générale, écrivent samedi "Le Figaro" et "Le Journal du Dimanche" (JDD). «Les Sages ont finalement accouché hier d'un rapport... prudent», indique "Le Figaro", expliquant que les conseillers...
  Article du 23/06/2009
Les familles laïques demandent l'interdiction du voile intégral dans tous les espaces publics, y compris dans la rue
L'Union des Familles laïques (Ufal) a demandé lundi l'interdiction du voile intégral dans la rue, et plus généralement «dans tous les espaces de la société civile», tels que les transports, les «lieux clos accessibles au public» ou les commerces. «Le voile intégral pose un réel problème: non seulement il est un signe insupportable d'un projet idéo...
  Article du 24/11/2008
Retrait du décret «EDVIGE»: le futur décret ne permettrait pas de centraliser des informations sur des personnes exerçant un mandat électif ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux
Un décret (1) a récemment «retiré» le décret du 27 juin 2008 (n° 2008-632, JO du 1er juillet 2008) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE» (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Le décret retiré prévoyait que la base de données, qui pouvait concerner les personnes ...
  Article du 02/10/2008
Le Conseil régional Rhône-Alpes questionné sur la religion de ses employés
Le conseil régional Rhône-Alpes affirme avoir reçu le 16 septembre dernier un courrier électronique envoyé à sa direction des ressources humaines lui demandant d’indiquer «si parmi (son) personnel, vous avez des agents de confession autre que chrétienne? Dans l'affirmative pouvez vous me dire si certains d'entre eux ont demandé des aménagements d'h...
  Article du 19/09/2008
Edvige: les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique» seront fichées dans des «répertoires administratifs» tenus dans les préfectures de région
Comme le lui a demandé le Premier ministre hier, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va réviser le texte du décret créant le fichier Edvige, pour tenir compte de tous les avis négatifs exprimés sur ce dossier. Le nouveau texte, a annoncé Matignon hier soir, renonce à recenser les informations relatives aux personnalités «exerçant un man...
  Article du 19/05/2008
Informatique et libertés: la CNIL dresse le bilan de son activité en 2007
Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de veiller à ce que l’informatique «soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques», s’est particulièremen...
  Article du 16/01/2008
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux communes et à leur groupement la désignation d'un correspondant "Informatique et libertés"
Présentant hier à la presse une nouvelle édition d’un guide destiné aux collectivités locales afin de les aider dans leurs obligations de respect des droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée lorsqu’elles recourent aux moyens informatiques pour la gestion des services, Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique e...
  Article du 09/07/2007
Caméras, biométrie, etc. la CNIL lance une «alerte à la société de surveillance»
Au moment où le gouvernement songe à multiplier les caméras pour lutter contre le terrorisme, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance «une alerte à la société de surveillance» qui menace «la protection des données et nos libertés». «L'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers. Les indivi...
  Article du 28/07/2006
Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l’action sociale, selon la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exprime des réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Le texte présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2006, et qui devrait être discuté lors de la session d’automne du Parlement, ne reprend qu’une partie des ob...
  Article du 12/12/2005
Recours contre l’état d’urgence : les conditions nécessaires à la suspension ne sont pas réunies, estime le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 9 décembre la requête présentée par quelque 70 juristes qui demandaient la suspension de l'état d'urgence au motif que l'ordre était revenu en France, selon un communiqué. Une délégation du collectif «Place aux droits», qui regroupe plusieurs associations et syndicats, avait parallèlement remis jeudi une requête...
  Article du 05/04/2005
Drapeaux en berne : polémique après la mort du pape
Une polémique est née en France sur la frontière entre neutralité laïque de l'Etat et hommage rendu par ses plus hautes autorités au pape défunt Jean Paul II, notamment avec la mise en berne des drapeaux sur les édifices publics. A gauche, des élus, sentinelles d'une laïcité sourcilleuse, ont dénoncé la mise en berne des drapeaux en l'honneur d'un...
  Article du 27/09/2004
La « Haute autorité de lutte contre les discriminations » fera partie des premiers textes examinés par les députés lors de la rentrée parlementaire
Le projet de loi portant création de la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » devrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au début de la session ordinaire qui sera ouverte le 1er octobre prochain, la Conférence des présidents n’ayant pas fixé de date à ce jour. Ce texte transpose la directi...
  Article du 20/04/2004
La Ville de Lyon adopte une charte d'éthique de la vidéosurveillance
La Ville de Lyon a adopté lundi soir une charte d'éthique de la vidéosurveillance, visant à accorder aux citoyens une protection des libertés individuelles plus grande que celle garantie par la loi, a-t-on appris auprès de la municipalité. Cette charte, élaborée par le collège d'éthique de la vidéosurveillance mis en place en juin 2003 par la mun...
  Article du 27/11/2003
L'Assemblée nationale interdit la sonorisation des locaux des parlementaires, journalistes, avocats, notaires et médecins
Les députés ont adopté mercredi un amendement qui interdit la sonorisation des locaux de parlementaires, d'avocats, de journalistes, de notaires et de médecins, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de projet de loi visant à lutter contre la grande criminalité. L'article premier de ce projet prévoit en effet l'installation de micros et de...
  Article du 12/07/2002
La Commission nationale de l'informatique et des libertés regrette que le gouvernement et le Parlement ne prennent pas toujours ses avis en compte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est adressée un satisfecit personnel en présentant son 22e rapport d'activité comptant pour l'année 2001. L'institution n'a pas relevé de recrudescence particulière des atteintes à la vie privée, et ce malgré le contexte sécuritaire qui a suivi les évènements du 11 septembre dernier...

  

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