Chambres régionales des comptes
 Article du 19/10/2009 |
Les magistrats des chambres régionales des comptes rejettent le projet de réforme
Selon l’Agence France presse, les magistrats des chambres régionales des comptes ont rejeté le 15 octobre le projet de loi réformant leur institution qu'a initié le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, craignant qu'il ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales.
«Nous avons adopté une résolution dans laquelle... |
| Article du 30/10/2001 |
Réforme du contrôle budgétaire : les propositions de la commission des lois du Sénat
Dans son rapport de la commission des lois du Sénat - qui devait examiner le texte ce 30 octobre - sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, Daniel Hoeffel propose plusieurs substantielles modifications au texte des députés.
Il rappelle que le Sénat avait enrichi le projet de loi lors de la navette,... |
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