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Urbanisme

26  Mai 2008
Christine Boutin se prononce pour une évolution du droit de préemption dans le cadre d'une politique d'habitat formalisée dans un PLH

La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, s’est exprimée en faveur d’une évolution du droit de préemption urbain (DPU) lors du colloque organisé la semaine dernière par le Conseil d’Etat sur le thème «Le droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat» (1).
«En milieu urbain dense, le droit de préemption urbain est un outil essentiel au service d'une politique d'habitat formalisée dans un PLH (NDLR: programme local de l'habitat)», a souligné la ministre le 20 mai. Mais, a-t-elle ajouté, «des précisions sur le périmètre du DPU doivent être apportées et des évolutions législatives sont nécessaires». Elle a souhaité que soit prévue «une disposition permettant aux préfets d'utiliser ce droit dans les communes déclarées en carence selon l'article 55 de la loi SRU», c'est-à-dire ne proposant pas 20% de logements sociaux. La ministre a souhaité aussi que les ZAC «soient remises à l'honneur» et que les PLH deviennent des documents opérationnels fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Pour sa part, dans un rapport publié à l’occasion de ce colloque, le Conseil d'État propose de limiter le droit de préemption urbain, un droit que certaines communes utilisent pour ne pas laisser leur politique du logement obéir à la seule logique du marché, alors que les prix des terrains et de l'immobilier ont flambé ces dernières années. Lorsqu'un terrain ou un logement est mis en vente par un propriétaire, le notaire doit en informer la mairie, qui dispose pendant deux mois d'une priorité pour décider éventuellement de l'acheter. Elle peut alors proposer un prix inférieur au prix du marché. La commune ne peut exercer ce droit dit de préemption que sur une partie de son territoire et doit en général justifier sa décision par un programme d'aménagement.
Le Conseil d'État reproche à ce droit de préemption d'être utilisé «pour des considérations étrangères à l'aménagement proprement dit: maîtrise des prix du foncier, lutte contre la spéculation immobilière, lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne».
Outre ce colloque, l’évolution du droit de préemption est sous les feux de l’actualité: la réunion se tenait la veille de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la semaine dernière (voir ci-dessous nos infos du 22 mai dernier), d’un amendement au projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) permettant aux maires de disposer d'un droit de préemption sur les baux commerciaux libérés en centre-ville pendant 12 mois - au cours desquels ils pourraient geler l'implantation d'une surface commerciale et proposer un projet alternatif. Le projet de loi LME vient en séance publique jeudi à l'Assemblée nationale.

(1) Colloque organisé en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat français, l’Association des maires de France, l’Ecole de formation du barreau de Paris, la Fédération nationale des agences d’urbanisme et les Editions du Moniteur.
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