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Legislation

26  Mai 2008
Projet de loi constitutionnelle: l'Assemblée instaure le référendum d'initiative populaire

L'Assemblée nationale a décidé, à l'unanimité des groupes politiques, d'instaurer un référendum d'initiative populaire dans le cadre du projet de loi constitutionnelle.
Par scrutin public, les députés ont adopté par 113 voix contre 10 et avec l'accord du gouvernement, une série d'amendements similaires déposés par les cinq groupes de l'Assemblée, UMP, SRC (PS et Radicaux de Gauche), Nouveau Centre et GDR (PCF et Verts).
Un référendum pourrait être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, prévoit le texte adopté. Il précise que la question soumise au référendum sera présentée, sous forme de proposition de loi, qui ne doit pas avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an.
Cette disposition, qui faisait partie des propositions du comité Balladur, n'avait pas été retenue dans l'avant-projet de loi. Mais le Premier ministre, François Fillon, s'y était dit favorable en début de semaine dernière.
L'Assemblée nationale a aussi entériné une disposition du projet de réforme des institutions interdisant au président de la République d'effectuer plus de deux mandats consécutifs. «Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement», prévoit le texte de loi constitutionnelle amendé. «Le mimétisme de la Constitution américaine gagne du terrain», a jugé Jacques Myard (UMP), en faisant référence au système américain qui interdit plus de deux mandats au président. Pour Bernard Debré (UMP), en revanche, «c'est une bonne chose».
Auparavant les députés UMP avaient rejeté deux amendements du PS et du Nouveau Centre (NC) visant à garantir, dans la Constitution, l'indépendance des médias. Ils ont en revanche adopté l'article 1er du projet de loi qui prévoit «des droits particuliers» pour l'opposition.
Enfin, on note que les députés ont instauré un droit de veto des parlementaires, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, sur les nominations les plus importantes par le chef de l'Etat. Avant de procéder aux nominations les plus importantes - dont la liste sera précisée par une loi organique -, le président de la République devra, selon l'amendement de Jean-Luc Warsmann (UMP) voté par les députés, demander l'avis de la commission permanente compétente de l'Assemblée ou du Sénat. En cas de désaccord, la commission pourra exercer un veto sur la nomination en s'exprimant en ce sens à une majorité des trois cinquièmes de suffrages exprimés, précise le texte voté. Le projet gouvernemental n'exigeait que l'avis de commissions constituées spécialement pour l'occasion et sans droit de veto.