Édition du 21  mai 2008


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Le financement des mises aux normes

Lors de la séance des questions orales au Sénat, Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, a rappelé les financements mis en œuvre pour atteindre les objectifs de mise aux normes découlant de la transposition en droit français de la directive de 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines. Ainsi, les décrets du 3 juin 1994, du 6 mai 2006 et la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, fixent en effet des objectifs ambitieux de dépollution pour toutes les collectivités. Il devait rappeler que «l’Etat, via ses établissements publics que sont les agences de l'eau, apporte des aides substantielles, en complément de celles souvent apportées par les conseils généraux et parfois les conseils régionaux». Reconnaissant que les agences de l'eau font face à une très forte demande qui s'ajoute à celle qui concerne l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau demandé par la directive-cadre de décembre 2000, le ministre a précisé que «leur engagement au côté des communes rurales n'est pas remis en question puisque leurs neuvièmes programmes d'interventions (2007-2012) prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées». D’ores et déjà, en 2007, les six agences de l'eau ont consacré 409 millions d'aides aux communes rurales, dont 119 au titre du programme spécifique de solidarité. Sur ce point, Dominique Bussereau a souligné que «les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apporteront dans ce cadre un milliard sur la durée du neuvième programme, montant réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural depuis 2008 sur le bassin Seine-Normandie et 2007 sur le reste de la métropole». La programmation fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général et prend la forme d'une contractualisation lorsque celui-ci participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Pour lire la question et la réponse sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mai 2008

  • Arrêté du 29 avril 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


     

  • Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2008-0288 du 11 mars 2008 fixant pour 2008 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles


     

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