Édition du 31  janvier 2008


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Machines à voter: aucune autorisation ne sera accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient en installer pour le scrutin municipal

Répondant à un député sur le problème de la sûreté des scrutins lié à l’utilisation de machine à voter, la ministre de l’Intérieur a indiqué que pour les élections du mois de mars 2008, les communes qui sont aujourd'hui équipées de machines à voter pourront continuer à les utiliser. Par contre aucune autorisation supplémentaire ne sera pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. Les mesures, qui sont présentées dans sa réponse, seront détaillées dans une prochaine instruction. Michèle Alliot-Marie, rappelle qu’afin «de tenir compte de remarques formulées lors des scrutins de 2007, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place en octobre dernier un groupe de travail sur les machines à voter. Il associe des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile. À l'issue de ses travaux et auditions, le groupe de travail a constaté que le recours aux machines à voter constitue un phénomène récent. Son développement relativement rapide durant les trois dernières années ne lui a pas permis d'atteindre le même stade de maturité et d'acceptation que le vote papier, notamment parce que le code électoral n'a pas été suffisamment adapté». Sur la base de ces conclusions, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de permettre aux communes qui sont aujourd'hui équipées de machines à voter de continuer à les utiliser et de ne pas en interdire l'usage à l'occasion des élections municipales et cantonales de 2008. Toutefois, elle a précisé que «diverses mesures organisationnelles propres à renforcer la confiance des électeurs seront mises en place immédiatement, conformément aux préconisations formulées par le groupe de travail. Elles porteront sur les modalités d'utilisation des machines à voter (conditions de stockage et d'installation, organisation du bureau de vote, information des électeurs...). Il sera demandé d'associer largement les groupes politiques municipaux et les candidats aux opérations préparatoires et à l'organisation du vote le jour du scrutin». Ces mesures seront détaillées dans une prochaine instruction. De plus, ces communes utilisatrices seront invitées à ne pas acquérir de nouvelles machines, mais à favoriser la location. Par contre, le périmètre des communes utilisatrices restera inchangé pour les scrutins de 2008 aucune autorisation supplémentaire ne sera pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. A l'issue des scrutins de mars 2008, une réévaluation globale du système sera mise en oeuvre, avant les élections européennes de 2009. Cette démarche portera sur l'ensemble des aspects liés à l'utilisation des machines à voter avec une révision exhaustive des dispositions du Code électoral ainsi qu'une refonte complète du règlement technique. Question n° 8131, publiée au JO le : 22/01/2008.c=http://www.domaincld.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  janvier 2008

  • Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan


     

  • Arrêté du 10 janvier 2008 portant ouverture des concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de Lot-et-Garonne


     

  • Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations


     

  • Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale


     

  • Arrêté du 3 janvier 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2008)


     

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