Édition du 17  janvier 2008


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Naufrage de l'Erika: 192 millions d’euros de dommages et intérêts dus par Total, l'armateur, le gestionnaire et Rina

Après une procédure judiciaire qui aura duré près d'un an, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mercredi 16 janvier, le pétrolier Total à une amende de 375.000 euro pour «faute d'imprudence caractérisée» et a, pour la première fois en France, reconnu l'existence d'un préjudice «résultant de l'atteinte portée à l'environnement», mais il en a toutefois strictement limité les bénéficiaires. Selon le jugement, «Les collectivités territoriales qui reçoivent de la loi une compétence spéciale en matière d’environnement leur conférant une responsabilité particulière pour la protection, la gestion et la conservation d’un territoire, peuvent demander réparation d’une atteinte causée à l’environnement sur ce territoire». En conséquence, le tribunal exclut les régions des bénéficiaires, en considérant que qu’elles «ne se prévalent que des missions d’intérêt général relatives au classement des réserves naturelles régionales, à la gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, à l’exercice de leurs compétences en matière touristique. Leur demande présentée au titre du préjudice né d’une atteinte à l’environnement doit être écartée». Il exclut aussi les communes, en considérant que celles-ci ne se sont pas vues attribuer «une compétence spéciale en matière d’environnement leur conférant une responsabilité particulière dans la protection, la gestion et la conservation d’un territoire, et leur ouvrant ainsi une action en réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’environnement». En revanche, s’agissant des départements, le tribunal relève que ceux qui peuvent se prévaloir d’une «mission de protection, de gestion et de sauvegarde des espaces naturels sensibles» ont la possibilité de se voir reconnaître un «droit à réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement», mais que celle-ci est subordonnée à «la démonstration d’une atteinte effective des espaces naturels sensibles». Parmi les associations, indemnisées notamment au titre du préjudice «d'atteinte à l'environnement» pour la première fois reconnue en France, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) touchera quelque 680.000 euros. WWF-France et Greenpeace-France toucheront chacun 33.000 euros. Le juge a, en outre, demandé à l'ensemble des coupables de verser solidairement 192 millions d'euros de dommages et intérêts aux cent une parties civiles dans l'affaire. Cette somme est répartie entre l'Etat (qui recevra près de 153 millions d'euros) et les collectivités territoriales: - région Bretagne: 2,57 millions d’euros, - région Pays-de-la-Loire: environ 2 millions d’euros, - région Poitou-Charentes: 1 million d’euros, - département du Finistère: 1,3 millions d’euros, - département du Morbihan: 2,1 millions d’euros, - département de la Loire-Atlantique: 5,3 millions d’euros, - département de la Vendée: 1,1 millions d’euros). Les commune suivantes figurent au rang des communes indemnisées: Quimper, Le Guilvinec, Lorient, Quiberon, La Baule, Le Croisic, Guérande ou encore les îles d'Houat et de Noirmoutier. Cent une parties civiles réclamaient un total d'un milliard d'euros de dommages et intérêts, mais les demandes de nombreuses organisations et associations ont été déclarées irrecevables.c=ht
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2008

  • Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


     

  • Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale


     

  • Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

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