Imprimer    Envoyer à...

Marchés publics

3 Janvier 2008
Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008.
Un décret du 26 décembre modifie en conséquence les textes nationaux relatifs à certains marchés et aux contrats de partenariat.
Par ailleurs, l’article 13 de la loi relative à la simplification du droit assouplit les règles de passation des marchés et dispose que les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission.
Pour être applicables, ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat (voir premier lien ci-dessous).
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (voir second lien ci-dessous).