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Culture

23  Octobre 2007
Bibliothèques publiques: les éditeurs et auteurs vont percevoir quelque 10 millions d’euros de droit de prêt en 2007

Les ouvrages prêtés par les bibliothèques vont rapporter quelque 10 millions d’euros en 2007 aux éditeurs et aux auteurs, selon l’hebdomadaire "Challenges" (18/10), qui précise que les 16 plus gros éditeurs recevront entre 100.000 et 500.000 euros.
La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (voir lien ci-dessous) et codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133-4 du Code de la propriété intellectuelle oblige les fournisseurs de livres aux bibliothèques accueillant du public pour le prêt à déclarer l'ensemble des factures émises depuis le 1er août 2003, soit hors procédure de marché public, soit en exécution d'un marché public dont la date d'envoi à publication de l'appel d'offres est postérieure au 1er août 2003 (ce renseignement étant communiqué par les bibliothèques).
Une rémunération doit être versée par le fournisseur:
- correspondant à 3% du prix public hors taxes des livres vendus pour les ventes entrant dans le champ d'application de la loi et pour la période courant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 ;
- correspondant à 6% du prix public hors taxes de tous les livres vendus à partir du 1er août 2004, à l'exception de ceux qui le seraient encore en exécution d'un marché exonéré au titre des dispositions transitoires.
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt sont assujetties au droit de prêt. L'article R.133-1 du Code de la propriété intellectuelle en précise les catégories. Il s'agit, d'une part, des bibliothèques de l'enseignement supérieur, des bibliothèques de collectivités territoriales et des bibliothèques de comités d'entreprise et, d'autre part, des autres bibliothèques (centres de documentation, bibliothèques des établissements scolaires, bibliothèques associatives, etc.) répondant aux critères suivants: mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire, affectation au prêt de plus de la moitié des livres achetés dans l'année, caractère organisé de l'activité de prêt et existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs.
Pour les établissements entrant dans ces catégories, la déclaration de ses achats est obligatoire pour tous les livres acquis depuis le 1er août 2003 soit hors procédure de marché public, soit en exécution d'un marché public dont la date d'envoi à publication de l'appel d'offres est postérieure au 1er août 2003.
La déclaration se fait en ligne sur le site de la Sofia, société de perception et de répartition de droits agréée par arrêté du ministre de la Culture en date du 7 mars 2005 (voir second lien ci-dessous, rubrique Droit de prêt).