Édition du 4 juin 2007


Imprimer Imprimer

Le département de l’Essonne pourra taxer les radars sur son domaine public

Le conseil général de l’Essonne entend percevoir une «redevance radars» sur la base de l’article L. 2125-1 du Code général des propriétés publiques qui indique que toute occupation ou toute utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Alors que le tribunal administratif de Versailles, jugeant en référé le 9 mars 2007, avait émis des doutes sérieux sur la légalité de la délibération du conseil général, la cour administrative d'appel de Versailles lui a donné tort (1). Cette taxation n’est pas par elle-même de nature à porter atteinte aux règles de répartition du produit des amendes fixées par la loi de finances de 2006. Dans ces conditions, c’est à tort que le juge des référés a considéré qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la délibération. Statuant sur le fond, la cour administrative d’appel considère que même l’intérêt général qui s’attache à la sécurité routière ne pourrait priver légalement le département d’une prérogative purement domaniale. (1) CAA de Versailles n° 07VE00746, lecture du 24 mai 2007.
Édition du 4 juin 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2007

  • Premier ministre

    Forme et contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie


     

  • Homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr