Édition du 24  mai 2007


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Le premier conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) est créé à Castres

Le conseil municipal de la ville de Castres a voté, mardi 22 mai, dans la soirée, une délibération instaurant le premier conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) créé en France, en vertu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Rappelant que cette loi «conforte le rôle du maire dans ce domaine», la délibération castraise précise que les missions du CDDF consistent, conformément au Code de l'action sociale et des familles, à «entendre une famille, l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui». Le conseil doit aussi pouvoir examiner, avec la famille, «les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées» et surtout «l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés» des recommandations faites, voire, le cas échéant, des engagements pris dans le cadre d'un «contrat de responsabilité parentale». Il peut également, «lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale ou familiale». Il a, enfin, vocation à être consulté par le maire, «lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental», prévu à l'article L. 141-2 du même code, selon lequel il »consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative». «Les informations communiquées [aux membres du CDDF] sont soumises au secret professionnel et ne peuvent être divulguées», affirme encore la délibération soumise au vote de l'assemblée castraise, qui a en outre désigné les trois conseillers municipaux entrant dans sa composition, aux côtés des deux représentants de l'Etat nommés par le préfet. «Il y a un certain nombre de situations que l'on ne peut résoudre avec ce qui existait avant cette loi», a déclaré le maire (UMP) de la commune, Pascal Bugis, au cours d'un débat animé avec l'opposition municipale et le public présent, avant le vote de la délibération, finalement adoptée par 37 voix contre six, selon l'AFP. «C'est un outil supplémentaire qui devrait permettre d'éviter à un jeune de verser dans la délinquance. Ce n'est pas un organe répressif, c'est tout sauf cela», a-t-il ajouté.c=http://www
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