Édition du 22  janvier 2007


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Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG) veut l'examen de sa proposition de loi sur le droit au logement d'urgence pour les SDF

Le député Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG) a demandé vendredi qu'une proposition de loi déposée le 5 janvier par les députés PRG et instituant un droit au logement d'urgence pour les SDF, soit discutée en même temps que le projet du gouvernement sur le droit opposable au logement. Le texte propose de se concentrer d'abord sur la «catégorie ultra prioritaire des SDF». Il institue au profit des SDF un «droit à l'hébergement dans des conditions dignes et durables» et «constitue les SDF en catégorie prioritaire dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable». Il suggère ainsi d'ouvrir les structures d'hébergement 24 heures sur 24 pendant toute l'année, d'augmenter le nombre de places d'hébergement de 50% pour atteindre 100.000 à 150.000 places en deux ans. Pour pallier l'insuffisance de logements sociaux, Roger-Gérard Schwartzenberg propose de recourir à la réquisition de logements, comme cela est prévu dans la loi de 1998 contre l'exclusion de Martine Aubry, et de permettre à l'Etat de louer des logements du parc locatif privé. Il suggère aussi «d'arrêter la destruction de logements sociaux anciens pour y loger temporairement des sans abri». M. Schwartzenberg indique, dans un communiqué, avoir écrit au président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, «pour lui demander que la Conférence des présidents organise une discussion générale commune de ces deux textes de loi qui portent sur le même sujet». Le projet de loi sur le droit opposable au logement sera examiné par les députés durant la deuxième quinzaine de février. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Il prévoit que l’Etat garantit le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. C’est la commission départementale de médiation qui estimerait si cette demande est ou non recevable. Un recours serait alors ouvert devant le juge administratif. Pour sa part, Jacques Pélissard, président de l’AMF, a estimé que le projet créant un droit opposable au logement «n’aura de sens que si les conditions de sa mise en œuvre sont réunies» (voir nos infos ci-dessous).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  janvier 2007

  • Assurance et calamités agricoles


     

  • Limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant


     

  • Conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours


     

  • Lois et décrets

    Financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)


     

  • Lois et décrets

    Eau et milieux aquatiques (rectificatif)


     

  • Personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective


     

  • Mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005


     

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