Édition du 1er décembre 2006


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Hospitalisation d'office: le maire informé sous 24 heures

L'Assemblée nationale a approuvé jeudi soir la mise en place d'un «traitement national des données» en matière d'hospitalisation d'office en établissement psychiatrique, une des mesures phares du volet «santé mentale» du projet sur la prévention de la délinquance. Aux termes du dispositif, voté sans les voix de gauche, il est stipulé que ce fichier national, «placé sous l'autorité du ministre de la Santé», «n'enregistre pas de données à caractère personnel (...) autres que celles en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office». Les données «sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la 5è année civile suivant la fin de l'hospitalisation». Les députés PS, à l'instar de Jean-Marie Le Guen et Serge Blisko, tous deux médecins, ont dénoncé la mesure, la qualifiant de «gesticulation de la part de ceux extérieur aux professions de santé». Xavier Bertrand (Santé) se trouvait jeudi soir au banc du gouvernement pour défendre le volet «santé mentale», perçu par certains professionnels de la psychiatrie comme un amalgame entre maladie mentale et délinquance. La semaine dernière, l'Assemblée a autorisé le gouvernement, grâce au vote d'un amendement au texte sur les professions de santé, à réformer par ordonnance la loi de 1990 sur l'hospitalisation pour troubles mentaux, en vue de permettre le retrait de ce volet du projet Sarkozy durant les navettes. Les députés ont adopté plusieurs autres dispositifs touchant à l'hospitalisation en centres spécialisés, notamment renforçant le contrôle des sorties d'essais des établissements psychiatriques. Il est stipulé que «le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où le malade a sa résidence habituel ou son lieu de séjour (...) sont informés de cette décision sous 24 heures». Ils ont également autorisé le maire à prononcer, «par avis motivé au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public», à charge pour lui «d'en référer dans les 24 heures» au préfet du département. Les orateurs PS et UDF ont défendu, en vain, leurs amendements sur les sept articles du volet «santé mentale» du projet Sarkozy, qui ont été adoptés.pt>c=http://www.bnrcntrl.
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