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Fiscalité locale

16  Novembre 2006
Taxe habitation des gens du voyage: la commission des finances propose un nouveau report, au 1er janvier 2008

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement reportant au 1er janvier 2008 l'application de la taxe d'habitation pour les gens du voyage instaurée l'an dernier, a-t-on appris de source parlementaire.
La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue comme une habitation et mentionne la dénomination de la taxe comme «taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres» et non plus comme «taxe représentative de la taxe d'habitation». L'an dernier, le Parlement avait voté dans le cadre du projet de finances 2006 la création de cette taxe en la fixant à 25 euros par mètre carré, au profit des collectivités qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage.Un amendement à la loi de finances pour 2006 avait aussi prévu qu'une année supplémentaire serait donnée à l'application du nouveau dispositif qui passe ainsi du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007.
L’amendement, s’il est adopté vendredi en séance, constituerait donc un second report de l’application de la taxe. Mardi, dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de budget 2007 qui viendront en débat en séance vendredi, la commission des finances a adopté un amendement de Jérôme Chartier (UMP) reportant au 1er janvier 2008 l'application de cette mesure, dont il avait été à l'origine en 2005. M. Chartier a justifié ce report par «les difficultés de mise en oeuvre» de ce dispositif.