Imprimer    Envoyer à...

Fiscalité locale

16  Novembre 2006
Taxe professionnelle: Jacques Pélissard fait adopter par la commission des finances le report d’un an du versement par les collectivités de leur ticket modérateur

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement modifiant le calendrier de versement à l'Etat par les collectivités locales de leur part d'augmentation de taxe professionnelle (TP). Reste cependant à faire adopter cet amendement lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2007 qui seront débattus en séance vendredi.
Il s'agit d'un aménagement à la marge qui ne remet pas en question la réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2006 par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. L'amendement adopté, rédigé - en concertation avec l'Assemblée des communautés de France (ADCF) - par Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l’AMF, reporte d'un an le versement à l'Etat de la part prise en charge par les collectivités locales. Cette part est appelée communément "ticket modérateur".
La loi prévoit actuellement que la collectivité locale doit verser ce ticket modérateur à l'Etat l'année même de l'imposition de la TP, soit dans la très grande majorité des cas, l'année précédant l'octroi du dégrèvement aux entreprises. «Ce système se traduit donc par une avance de trésorerie effectuée par les collectivités locales au profit de l'Etat», a fait valoir M. Pélissard.
Depuis l'an dernier, la TP est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années, en vigueur depuis janvier 2004, est aménagé sous la forme d'une exonération totale la première année, un dégrèvement des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année.
Pour le montant de la prise en charge par l'Etat des augmentations de TP, les collectivités ont le choix entre le taux de l'année d'imposition et le taux 2004 +5,5% (communes), le taux 2004 +7,1% (départements) et le taux 2004 +5,1% (régions). Au dessus de ces plafonds, les collectivités locales doivent reverser les augmentations de TP à l'Etat.