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Fiscalité locale

28  Juillet 2006
Exonération d’impôts dans les pôles de compétitivité : les maires demandent un report de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Les décrets, délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sont parus les 13 et 14 juillet derniers au Journal Officiel. Aux termes de la loi (article 24-III de la loi de finances pour 2005), les collectivités peuvent, par une délibération prise dans les trente jours qui suivent la délimitation de ces pôles, exonérer de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit des deux taxes, les entreprises installées sur ces zones.
À l’origine, ces délibérations pouvaient intervenir en 2005, mais comme aucun décret fixant ces zones n’était paru en 2005, l’administration fiscale a estimé que le délai précisé dans la loi de finances pour 2005 (dans les trente jours de la délimitation des pôles par décret) s’appliquera aux délibérations qui pourraient être prises pour exonérer les entreprises de taxe (professionnelle et/ou foncière) à partir de 2006 (et non à partir de 2005). Sur ce point, le Bulletin officiel des impôts (6 E-4-06 n° 67 du 14 avril 2006) a indiqué que « l’exonération de taxe professionnelle prévue par l’article 1466 E du Code général des impôts est susceptible de s’appliquer à compter des impositions établies au titre de l’année 2006 (année de référence 2005 en cas de création ou reprise d’établissement intervenues en 2005 ; année de référence 2004 dans les autres cas), dans l’hypothèse d’une délimitation des zones intervenant avant le 1er janvier 2007 ».
Pour 2006, les collectivités doivent, si elles souhaitent accorder ces exonérations, délibérer en principe jusqu’au 13 et 14 août 2006. Compte tenu de la date tardive de parution des décrets et de la période peu propice pour réunir les assemblées locales, l’Association des maires de France a saisi le ministre du Budget en vue d’une modification de la date limite, afin que les collectivités qui le souhaiteraient puissent délibérer dans des délais plus raisonnables.
La nouvelle date limite pourrait être calée sur celle prévue à l’article 1639 A bis du Code général des impôts, soit avant le 1er octobre 2006, pour les collectivités territoriales et les EPCI concernés par l’un des 26 pôles visés par les décrets des 12 et 13 juillet 2006. Le délai de trente jours après la parution du décret pourrait néanmoins être maintenu pour les 40 pôles de compétitivité n’ayant pas encore fait l’objet d’un décret.pt><