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Transports

5 Juillet 2006
Signature d'une «charte sur le service minimum garanti»

Dominique Perben, ministre des transports a signé, mardi, avec l'ensemble des acteurs du transport public (représentants des usagers, entreprises de transports urbains notamment le GART) et deux syndicats (CFTC et Unsa-Transports) la «charte sur le service minimum garanti» en cas de conflit social.
Pour les syndicats signataires, «il ne s'agit surtout pas d'un service minimum, auquel cas nous n'aurions jamais accepté de signer et même pas de négocier, parce que pour nous le service minimum est une remise en cause du droit de grève» et signifie «réquisition, service obligatoire, alors que service garanti c'est la direction de l'entreprise qui s'engage».
Les signataires s'engagent à mettre en oeuvre par la concertation une démarche qui permette de répondre à l'«attente légitime des usagers» en cas de conflit, par une «information précise et fiable» et la mise en oeuvre de plans de transports en fonction des priorités locales et des moyens disponibles. La desserte prioritaire est définie d'un commun accord entre l'autorité organisatrice et l'entreprise de transport urbain locale, a précisé Dominique Perben.
Un guide pratique, associé à la charte, propose de mettre en place un système de bonus-malus, de pénalités forfaitaires et de compensations commerciales pour inciter les entreprises à tenir leurs engagements en matière d'information et de transport.
De leur côté, les syndicats s'engagent à donner les informations nécessaires à l'entreprise.