Imprimer    Envoyer à...

Technologies de l’information

30  Juin 2006
Droit d'auteur: les bibliothèques et archives échappent à la loi DADVSI

Députés et sénateurs devaient adopter définitivement ce vendredi le texte de compromis de la commission mixte paritaire (CMP) sur le controversé projet de loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).
Le texte exclut des droits exclusifs des auteurs et artistes-interprètes les œuvres conservées en bibliothèques publiques et services d’archives. Le texte définitif entérine ainsi un amendement de l’opposition ajoutant à la liste des exceptions au droit d’auteur «la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial» (art. 1er, 8°).
Pour sa part, le gouvernement avait proposé un amendement modifiant cette liste. Mais s’agissant des bibliothèques, la rédaction en était beaucoup plus restrictive: l’exception portait en effet sur «les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d’archives accessible au public, d’oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l’oeuvre n’est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète».
Jusqu’à son adoption définitive, ce texte avait continué de provoquer des remous, y compris dans la majorité. L’UDF s’est abstenue sur ce texte élaboré en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) qui n’a été voté que par l’UMP. Quant aux élus PS et Verts, ils ont claqué la porte de la commission pour protester contre le refus du gouvernement d’organiser une seconde lecture au Parlement.
Les parlementaires de l'opposition devraient saisir le conseil constitutionnel.