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Technologies de l’information

27  Juin 2006
Transmissions de données personnelles par une collectivité locale: la Commission européenne donne raison au plaignant

Le médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la décision de la Commission européenne de réviser l'interprétation de la directive relative à la protection des données.
Un citoyen allemand s'est plaint en 2004 auprès de la Commission que la ville-État de Hambourg aient transmis illégalement des données à caractère personnel à des sociétés commerciales, sans en informer les personnes concernées, et tout en sachant pertinemment que ces données seraient utilisées à des fins de démarchages commerciaux. Le plaignant a considéré que ceci constituait une infraction à la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel. La Commission a informé le plaignant que cette directive ne couvrait pas cette éventualité. Selon elle, la directive ne fournit qu'une protection contre les autorités publiques utilisant des données à caractère personnel pour leurs propres démarchages commerciaux.
Le plaignant s'est alors tourné vers le médiateur alléguant que la Commission n'avait pas raison. Suite à une enquête au cours de laquelle il a consulté le contrôleur européen de la protection des données, le médiateur a trouvé que l'interprétation par la Commission de la directive relative à la protection des données était trop obtuse. Le médiateur a conclu que la directive devrait également assurer une protection contre les décisions des autorités publiques de transmettre des données à caractère personnel à des sociétés commerciales, sachant qu'elles pourraient être utilisées à des fins de démarchages commerciaux.
La Commission a finalement accepté la résolution à l'amiable, déclarant qu'elle soulèverait la question avec les pays membres, afin d'améliorer la législation nationale en matière de protection de données.