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Technologies de l’information

15  Mars 2006
Pas de droit d’auteur pour «les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archives»

La discussion du projet de loi sur le droit d'auteur s'est poursuivie mardi soir 14 mars à l'Assemblée nationale. Un amendement ajoute à la liste des exceptions au droit d'auteur «les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique
direct ou indirect».
Le gouvernement avait proposé un amendement modifiant cette liste. S'agissant des bibliothèques, la rédaction en était beaucoup plus restrictive. L'exception portait en effet sur «les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d'archives accessible au public, d'oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'oeuvre n'est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète [...]».
Présenté par l'opposition, l’amendement adopté avait reçu un avis favorable du rapporteur et le soutien des parlementaires de la majorité.
Examinant les mesures techniques de protection (MTP) destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur Internet, les députés ont aussi adopté un amendement (UMP) «pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations». Il prévoit que les MTP «permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumises à une déclaration préalable». «Ce devrait être une interdiction, non une déclaration», a soutenu le président de l'UDF, François Bayrou, en dénonçant une «usine à gaz».
Ces MTP - ou en anglais «DRM» (Digital Rights Management) - désignent les «logiciels de gestion des droits» de lecture des fichiers numériques destinés à empêcher les copies en verrouillant l'accès aux films et musiques sur internet.
La première version du texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible d'une peine de prison. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a proposé, dans la nouvelle rédaction, d'alléger les sanctions contre les «pirates» mais a maintenu l'essentiel: la légalisation des MTP.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant que les MTP «ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus» par le Code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits». Une précision qui vise à permettre aux consommateurs de lire les oeuvres sur l'ensemble des supports (PC, autoradios…).
Les députés ont en outre garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP), «le bénéfice de l'exception pour copie privée», rédaction qu'ils ont préférée à la formule prévoyant de garantir «le bénéfice du droit à la copie privée».
Les députés se prononceront le 21 mars par un vote solennel sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information.